AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
659d98caaa704a07f492cce1
9 janvier 2024
9 janvier 2024
A l’audience du 21 novembre 2023 et dans leurs dernières écritures, les époux [V] sollicitent au visa des articles R121-1 du Code des procédure civiles d’exécution et 1343-5 du Code civil que leur soit
Source officiellePage 4 sur 29
Chambre 1-9
631ad8c139cffb4f13674333
8 septembre 2022
8 septembre 2022
[U] [X] aux frais des constats d'huissiers et de celle au titre de l'article 700.
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