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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 4
5fdab3abffdae444f3ec9f98
4 juin 2019
4 juin 2019
Dans le dernier état de ses écritures récapitulatives, déposées par voie électronique le 29 janvier 2019, elle demande à la cour de : Vu l'article 1347 du Code civil, et subsidiairement l'article 1348
Source officielle1ère chambre
DTA_2304048_20260210
10 février 2026
10 février 2026
, R14, R15 et R13 formulées par M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400246_20260210
10 février 2026
10 février 2026
, R14, R15 et R13 formulées par M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400302_20260210
10 février 2026
10 février 2026
, R14, R15 et R13 formulées par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d439
18 janvier 2011
18 janvier 2011
- que le montant de la rupture conventionnelle a été calculé selon les prescriptions des articles L1237-13, L1234-9 et R1234-2 du code du travail.
Source officielle2ème CH - Section 1
697091dccdc6046d47152f1a
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L'indemnité due au titre de l'article 13 du règlement intérieur de la coopérative Codis pour manquement à l'obligation de fidélité sera fixée à 20% de la somme de 364 264 euros, soit 72 852 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91a94
15 septembre 2014
15 septembre 2014
Elle se prévaut également de l'article L 3121-22 du code du travail relatif aux heures supplémentaires qu'elle effectuait au-delà des 48 heures admises par l'article L 3121-35 du code du travail.
Source officielleServ. contentieux social
660eeb34fbb79e8fd3d2f359
3 avril 2024
3 avril 2024
des articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-2-1, L. 162-22-1, L. 162-22-6, L. 162-23-1 et L. 165-1-5 ; 2° Des frais de transports mentionnés à l'article L. 160-8, l'organisme de prise en charge
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6780b940b10ab0632f704aee
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La parcelle expropriée est comprise en application des articles L123-2 a et R123-12 b dans le périmètre de constructibilité limitée signifiée PCL1 au document graphique n° 6 et définie à l'article UB2
Source officielleChambre 4-3
68e899f060ca52a2831c01f0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
SUR LA REMISE DES DOCUMENTS SOCIAUX Vu, notamment les articles L1234-19, L3243-2 et R1234-9, D1234-6 du Code du travail, CONDAMNER la SA SNCF VOYAGEURS, venant aux droits de l'EPIC SNCF MOBILITES à remettre
Source officielleCour d'Appel
6253ccedbd3db21cbdd91ba6
29 octobre 2014
29 octobre 2014
Dire et juger que le CGEA AGS ne garantit pas les montants alloués au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ni même les astreintes.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
68df5bcccf4e7f1c37e1cbc5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
l'application des articles L 322-3 à L 322-6 du dit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officielleServ. contentieux social
660eeaf4fbb79e8fd3d2efbe
3 avril 2024
3 avril 2024
des articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-2-1, L. 162-22-1, L. 162-22-6, L. 162-23-1 et L. 165-1-5 ; 2° Des frais de transports mentionnés à l'article L. 160-8, l'organisme de prise en charge
Source officielle2ème chambre section A
6789f569b7cff8efb73576e1
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[D] et l'a condamné au fondement des articles 1792 et suivants du code civil, * Condamné M.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68fb978011af6ba0065f3a73
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens - Débouter Mme [G] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, tant en première instance qu'en appel ;
Source officielle5e chambre Pole social
66878cf705d6f7f678d4931e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article R133-30-10 du même code, en vigueur entre le 05 avril 2009 et le 01 janvier 2016 énonce que l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale reverse aux comptables publics compétents les
Source officielleChambre sociale TASS
69725e36cdc6046d4750879c
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L. 642-1, L. 644-1, L. 644-2 et L. 645-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que l'article 1er du décret n° 72-968 du 27 octobre 1972), en l'absence de revenus déclarés pour 2020 et 2021, et sont constituées
Source officielleChambre civile 1-6
67f8a23240b8f5486fedd921
10 avril 2025
10 avril 2025
C'est ainsi qu'a été soumise pour avis à la Cour de cassation la question de la compatibilité avec cet enjeu, de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution qui fait défense au juge de
Source officielleCour d'Appel
6253cceebd3db21cbdd91bc7
29 octobre 2014
29 octobre 2014
Dire et juger que le CGEA AGS ne garantit pas les montants alloués au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ni même les astreintes.
Source officielleChambre civile 1-3
66ff85eba4ff9ec259c09a68
3 octobre 2024
3 octobre 2024
frais de consignation d'expertise dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 4 sur 5