COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRET N° 195 DU 21 AVRIL 2026 N° RG 25/00511 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DZVY Décision attaquée : ordonnance de référé du président du tribunal

Restauration Porticcio a fait signifier la déclaration d'appel à l'intimé défaillant par acte d'huissier du 25 septembre 2020 transformé en PV de recherches infructueuses (visant l'article 659 du code

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

S'agissant des contraintes, l'article R133-3 du code de la sécurité sociale énonce que l'acte d'huissier portant signification de la contrainte doit à peine de nullité mentionner la référence de la contrainte

siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Ayant pour avocats Me Sylvie RODAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R126

[G] à payer à l'Urssaf une indemnité de procédure de 250 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l'instance ; - rappelé que la décision était exécutoire

Or, l'article R1234-2 du code du travail dispose que 'L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années

R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2) ALORS QU'il résulte des dispositions de l'article R. 311-24 du code de l'expropriation que le commissaire du Gouvernement peut

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

du 1° de l'article 28, mais de l'article 14 du Code de procédure civile.

- en tout état de cause, de condamner la CPAM du Rhône au paiement de la somme de 2000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de

L’article 7 du décret 2021-75 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile  M.

[C] lui payer une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Par arrêt du 5 mars 2015, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a : -déclaré recevable le mémoire de la ville de [Localité 9] du 25 mars 2014, -confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

L’association ARELI, représentée par sa préposée, s’est opposée à la demande et a sollicité la condamnation de Monsieur [F] à lui payer une somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure