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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale 4-6
6973154fcdc6046d476332f9
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur l'application de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale Selon l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, ' Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions
Source officielle7ème JEX
6719449b1486831808a00c44
3 octobre 2024
3 octobre 2024
MINUTE N° : 102/2024 DOSSIER : N° RG 24/03174 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-IJAR AFFAIRE : [Z] [J] / [E] [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 03 OCTOBRE 2024 STATUANT SUR
Source officielleCour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fcf6
2 août 2012
2 août 2012
. : 10/ 00732 Décision déférée à la cour : rendue le : 29 Novembre 2010 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 16 Décembre 2010 PARTIES DEVANT LA COUR
Source officielleJex
6686f8bee74459e0c7edaabb
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En vertu de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence.
Source officielleChambre Commerciale
63538804513cb5adff9436d5
20 octobre 2022
20 octobre 2022
R153-1, lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce fondement, le juge peut ordonner d'office le
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
687fda42249b152198e7fa4b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte Aux termes de l’article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, l’opposition doit être formée dans les quinze jours à compter de la notification
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210423
7 juillet 2016
7 juillet 2016
Laurans, conseiller, l'avis de Mme Lapasset, avocat général rérérendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de
Source officielleJEX DROIT COMMUN
65b9484f5a029d9e20d9c1d8
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Au soutien de ses demandes formulées au visa des articles L223-1, L111-7, R121-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution et 1343-5 du Code civil, Monsieur [U] fait valoir que sa situation
Source officielle2ème CH - Section 1
66975ea292a5b3e8ade13f5a
16 juillet 2024
16 juillet 2024
« L120-1, L121-21, L121-23, L121-24, L121-25, R121-25, R121-20-16, R121-4 du code de la consommation ».
Source officielleCour d'Appel
6253cc58bd3db21cbdd8fd2e
2 août 2012
2 août 2012
En effet, les lois No 89-1010 du 31 décembre 1989 et du 7 juillet 1993 No 93-949 modifiant l'article 5 n'ont pas été rendues applicables en Nouvelle Calédonie.
Source officielleJex
67002e83c34eb4cc85781825
4 octobre 2024
4 octobre 2024
condamné solidairement Madame [L] et Monsieur [V] à payer la somme de 3.823,26 euros au titre de l’arriéré locatif, -autorisé Madame [L] et Monsieur [V] à se libérer de cette dette par mensualités de 100
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6034710c5d284e5f3791a4d1
8 décembre 2016
8 décembre 2016
conseillère faisant fonction de présidente et par Mme Léna ETIENNE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** Selon offre préalable acceptée le 10
Source officielleSection des Référés
677d87aeb032d83cfd3e8c7c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
sous le n° 392 432 472 et immatriculée au RCS de CRETEIL, dont le siège social est sis 23 rue Raspail - 94200 IVRY SUR SEINE représentée par Me Sylvie RODAS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : R126
Source officielleJEX DROIT COMMUN
669feffed9953d09165abd3d
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Enfin, l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que: « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux
Source officielleJEX DROIT COMMUN
65b9484f5a029d9e20d9c1de
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Au visa des articles L131-1 et R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, la SARL [Localité 4] LOISIRS sollicite la liquidation de l’astreinte considérant que Monsieur [R] n’a retiré son mobil
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fd9938335ce1c84f7b768ee
9 janvier 2020
9 janvier 2020
L'article 562 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 10 du décret du 6 mai 2017 dispose que 'L'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs du jugement qu'il critique
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf6b6a90a057d2a5a90
26 avril 2022
26 avril 2022
L1243-10 susvisé.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603489bac3888a77020968e4
3 novembre 2016
3 novembre 2016
La mise en demeure ne peut concerner que des sommes portées sur la notification' Le décret du 7 septembre 2012 a notamment modifié l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale qui organise la procédure
Source officielle9ème Chambre JEX
65b405cf753f879640d5f6a0
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L133-4-1 et L161-1-5 du code de la sécurité sociale et plus précisément des conditions mentionnées à l’article R133-9-2 du même code.
Source officielle7ème JEX
68dec99b6af9fd1f809537cf
2 octobre 2025
2 octobre 2025
procédure civile à la somme de 100 euros.
Source officiellePage 4 sur 37