L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

MOTIVATION DE LA DÉCISION * Sur la recevabilité de l'appel principal : Vu les dispositions des articles 125 et 528 du code de procédure civile, R121-20 et R121-15 du Code des procédures civiles d'exécution

Sur l'article 700 du code de procédure civile.

demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Elle soutient, en substance, au visa des articles L131-1 et R131-1 du code des procédures civiles d'exécution, 491 du C.P.C. : - que la demande de liquidation de l'astreinte fixée par l'ordonnance du

Elles demandent enfin une somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE : Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° À l'autre partie

PRETENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions du 17 septembre 2025, la société Aréas Dommages, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1240, 1792 et suivants du code civil, et des articles

SUR LE RETRAIT DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE Aux termes de l'article 50 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal

R123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.

L’article R131-1 du même code dispose que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire.

La condition suspensive portait sur la délibération du Conseil d'Administration de Normandie Aménagement l'autorisant à acquérir 50% des parts de la SCI avant le 31 octobre 2011.

dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

MOTIVATION L'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision

L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

, avocat postulant, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 ayant pour avocat plaidant Me Samuel M.FITOUSSI de la SELARL DE LA GRANGE & FITOUSSI (GF AVOCATS), avocat au barreau de PARIS, toque : R112