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1 103 résultats pour « article R117-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20155744

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de Maine-et-Loire à sa demande

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

61631222615c943a65e04393

Appel

14 mars 2012

14 mars 2012

français, il échet de rappeler que l'obligation d'indiquer sur l'emballage d'une denrée alimentaire la présence d'édulcorants résulte du seul article R112-9-1 du Code de la consommation qui prévoit que

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CA

Conseil

CADA:20162058

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

Avant l'ouverture de l'enquête publique, les documents définis à l'article R112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'exception de la délibération décidant de demander une DUP

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

6650db0a9d5614ec4f7d6d0e

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

PARTIE INTERVENANTE AVOCAT ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Nadja GRENARD, Vice-présidente Assistée d’Audrey BABA, Greffière, Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile, Attendu que la

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CA

Chambre sociale 4-2

695f490dcdc6046d4795284d

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° RECTIFICATION EN ERREUR MATERIELLE CONTRADICTOIRE DU 07 JANVIER 2026 N° RG 25/03623 - N° Portalis DBV3

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

61638eed0d12e998c06d9d40

Appel

5 janvier 2011

5 janvier 2011

prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 6] [Localité 9] représentée par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assistée de Me KOHN Michel , avocat au barreau de PARIS - toque R117

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CA

Avis

CADA:20225055

Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

La Commission, qui a pris connaissance des observations du directeur général des finances publiques, rappelle qu’en application de l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

64437bbe823e6dd0f8bf80b8

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 N° RG 23/04589 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHIG3 Nature de l'acte de saisine : Assignation - procédure au fond Date de l'acte de saisine : 14 Mars 2023 Date

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

686c0b5add7001754d61a3b4

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

COUR D’APPEL DE [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] Chambre 5/Section 2 Affaire : N° RG 23/05292 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XVHJ Numéro de minute : Madame [G] [E] Représentant : Me [L],

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6a1e651ccdc6046d47caa397

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE JONCTION DU 01 JUIN 2026 (2 pages) NUMÉRO RG ABSORBÉ : N° RG 26/00770 - N° Portalis

Source officielle
TJ

JLD

695c167e75782d5f06e44826

T. Judiciaire

3 janvier 2026

3 janvier 2026

[K] [Z] ou Raison sociale : MISSION REALISEE - Rapport d'examen médical (article R117 C.P.P.) en date du - Fiche d'examen clinique (article [1]) en date du - Rapport d'expertise médicale (article

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TJ

JLD

69d3fd35cdc6046d475420b3

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

N° Droit des personnes Coefficients 1-2 Décision d’admission à l’aide juridictionnelle prononcée entre le 1er janvier 2017 et le 31 août 2018 Divorce par consentement mutuel judiciaire 27 ☐ 2-2 Divorce

Source officielle
TJ

JLD

68e40bdb681ed727f2a462a8

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

N° Droit des personnes Coefficients 1-2 Décision d’admission à l’aide juridictionnelle prononcée entre le 1er janvier 2017 et le 31 août 2018 Divorce par consentement mutuel judiciaire 27 ☐ 2-2 Divorce

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TJ

JLD

69d3fd3ccdc6046d4754211a

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

N° Droit des personnes Coefficients 1-2 Décision d’admission à l’aide juridictionnelle prononcée entre le 1er janvier 2017 et le 31 août 2018 Divorce par consentement mutuel judiciaire 27 ☐ 2-2 Divorce

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TJ

JLD

69d3fd53cdc6046d475422ad

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

N° Droit des personnes Coefficients 1-2 Décision d’admission à l’aide juridictionnelle prononcée entre le 1er janvier 2017 et le 31 août 2018 Divorce par consentement mutuel judiciaire 27 ☐ 2-2 Divorce

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CA

Chambre 1-4

6a0ff94bcdc6046d478a456a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le 2 mai 2024, la société Generali IARD lui a opposé un refus de garantie.

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TJ

JLD

69d3fd4ccdc6046d4754221d

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

[K] DE LA [Localité 2] ATLANTIQUE N° RG 26/02702 - N° Portalis DBYC-W-B7K-ME6K Aide juridictionnelle Décision BAJ du ● Mission rétribuée au titre de l’article 19-1 de la loi n°91-647 du 10

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6a1e651acdc6046d47caa34d

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE JONCTION DU 01 JUIN 2026 (2 pages) NUMÉRO RG ABSORBÉ : N° RG 26/01063 ET RG 26

Source officielle
TJ

Service des référés

681119d02a56cbbf9295cf1e

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ N° RG 24/55762 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5RA2 N° : 8 Assignation du : 06 Août 2024 [1] [1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE

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CA

Avis

CADA:20228087

Appel

16 février 2023

16 février 2023

toutes les instructions pour l’application de l’article R.114-5 du code de la sécurité intérieure émises durant l’année 2022 à destination du SCAE et/ou des services de police et de gendarmerie.

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