AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20155744
7 janvier 2016
7 janvier 2016
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de Maine-et-Loire à sa demande
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Pôle 5 - Chambre 4
61631222615c943a65e04393
14 mars 2012
14 mars 2012
français, il échet de rappeler que l'obligation d'indiquer sur l'emballage d'une denrée alimentaire la présence d'édulcorants résulte du seul article R112-9-1 du Code de la consommation qui prévoit que
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