L.461-1, R.434-32 et R143-7 : article L.461-1 : - que les dispositions du livre IV sont applicables aux maladies professionnelles sous réserve des dispositions du titre sixième, article R.434-32 - qu'au

Syndicat SNRT CGT FRANCE TÉLÉVISIONS [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Marie-Laure DUFRESNE-CASTETS, Plaidant/ Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R143

450 alinéa 2 du code de procédure civile

code de la santé publique : Vu L’article R.1142-1 du code de la Santé publique précise : Vu l’article R1413-67 du code de la santé publique, Vu les articles L1413-14 et L5212-2 du code de la santé publique

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L113-3, ALINEA 2 DU CODE DES ASSURANCES, LE SYNDIC ROUILLER N'AYANT PAS DEFERE A LA MISE EN DEMEURE QUE CETTE COMPAGNIE LUI AVAIT ADRESSEE LE 5 AVRIL 1976 POUR OBTENIR LE REGLEMENT DE PRIMES ECHUES ;

En application de l'article R.143-8 alors en vigueur du code de la sécurité sociale elle a désigné le docteur [L] pour recevoir les pièces du dossier médical.

R114-1 du Code des assurances.

[B] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Représenté et assisté sur l'audience par Me Léa FORESTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R143 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code

général : 12/15790 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Août 2012 -Tribunal d'Instance de Paris 7ème - RG n° 11-06-000462 APPELANTE Madame [R] [T] épouse [B] [Adresse 3] [Localité 2]

Sur l’inopposabilité pour défaut de transmission du rapport d'évaluation des séquelles du médecin conseil En application de l’article L.434-2 du Code de la Sécurité Sociale, le taux d’incapacité permanente

L242-5, R143-21 et D242-6-17 du code de la sécurité sociale, l'article R143-21 précisant le délai dans lequel l'employeur peut introduire son recours ; A défaut de rapporter la preuve de la notification

Il est fait application, pour les retenues sur les prestations versées par les organismes débiteurs de prestations familiales, des articles L553-2 et L835-3 Du présent code, de l'article L351-11 du code

Par cet acte, le demandeur demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1194, 1217 et 1231 du Code civil en leurs versions en vigueur depuis le 1 er octobre 2016 et applicables à l'espèce, Vu l'article

DE [2][Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Madame [H] [V], munie d’un pouvoir.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société France Télévisions aux dépens.

[Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Lily RAVON substituant Me William BOURDON de l'AARPI BOURDON & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R143 Et après avoir appelé les parties