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1 389 résultats pour « article R113-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670448838d5cd4a87599418f

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Sur les dépens Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, «Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

6585e13a638cf45b25ce5874

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

L'affaire a été mise en délibéré au 15 décémbre 2023.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7660d808eb34e455748

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Au soutien de ses prétentions, elle invoque à titre principal les dispositions de l'article R133-9-2 du code de la sécurité sociale et elle expose : - qu'elle n'a pas reçu le courrier du 13 juillet 2020

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a4e6033cf481c39a2cfd

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

MOTIVATION 1 - Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte Selon les termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme

Source officielle
CA

3e chambre sociale

660e430f0740db0008fa93c5

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

L'article R133-6 du code de la sécurité sociale dispose que : « Les actes de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3 ainsi que tous actes de procédure nécessaires

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e9718d3ea43407b9125571

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

MOTIVATION 1 - Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte Selon les termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301313

Cassation

26 novembre 2015

26 novembre 2015

R11-19 dudit code ; Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet de la région Alsace, Préfet du département du Bas-Rhin en date du 3 février 2012 ordonnant l'enquête prescrite par les articles R11-19 et suivants

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a520033cf481c39a3fb1

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIVATION Sur la recevabilité de l’opposition Il ressort des dispositions de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale que le débiteur qui forme opposition à contrainte doit faire connaître les

Source officielle
CA

2ème Chambre

6358cd9ac40aa805a7864bd8

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Selon l'article R143-2 du code de la construction et de l'habitation, entré en vigueur le 1er juillet 2021, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

Aix en Provencec/DEFENDEUR

68a370b0ad24789c3b7fac0a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur la recevabilité de l’opposition En application de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, et sauf réclamation

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

Aix en Provencec/DEFENDEUR

689a35ccfd8239f1252f771e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition En application de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

69602ab6cdc6046d47ad560c

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur les dépens Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

65b01278b98137c17478d264

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

[D] [L] La CPAM DU VAL DE MARNE AVOCATS DEFENDEURS représenté par Me Angélique WENGER - #R123 représentée par Me Stéphane FERTIER - #L0075 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Sabine BOYER, Vice-Présidente Assistée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

65b20faac4cf860008dff5ee

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Monsieur [M] en a interjeté appel le 15 février 2021 Par conclusions récapitulatives déposées par RPVA, le 15 mai 2021 auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, monsieur [

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300296

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

R13-49 du code de l'expropriation ; qu'il s'ensuit que la déchéance des appels prévue à ce même article est encourue » ; 1°/ ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer

Source officielle
CA

14e Chambre

60323536dd015b6bb5bd21ff

Appel

14 mars 2018

14 mars 2018

Dans leur version applicable avant le 9 septembre 2012, les articles L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale, prévoyaient que l'action en recouvrement s'ouvrait par l'envoi d'une notification

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

635236ee8c924eadffcc48ed

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Ces périodes ne peuvent avoir pour effet de porter le total des périodes d'assurance au-delà de la durée d'assurance mentionnée au 1° de l'article R. 723-37. » La version de l'article R173-15 du code

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

686d744ea2273490db10c04c

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

V. - Pour l'application du présent article, les dates et horaires pris en compte pour les prélèvements et les résultats sont ceux intégrées dans le système d'information national de dépistage [15], qui

Source officielle
TJ

Jex

678806cec21c0e53e7906d14

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

novembre 2017 lui auraient été signifiées de façon complète, notamment s’agissant des mentions exigées par l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, en avançant que le nombre de feuilles indiqué

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

6650db0a9d5614ec4f7d6d0e

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

PARTIE INTERVENANTE AVOCAT ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Nadja GRENARD, Vice-présidente Assistée d’Audrey BABA, Greffière, Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile, Attendu que la

Source officielle

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