AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
670448838d5cd4a87599418f
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Sur les dépens Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, «Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
6585e13a638cf45b25ce5874
15 décembre 2023
15 décembre 2023
L'affaire a été mise en délibéré au 15 décémbre 2023.
Source officielleChambre Sociale
6690c7660d808eb34e455748
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Au soutien de ses prétentions, elle invoque à titre principal les dispositions de l'article R133-9-2 du code de la sécurité sociale et elle expose : - qu'elle n'a pas reçu le courrier du 13 juillet 2020
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a4e6033cf481c39a2cfd
3 octobre 2025
3 octobre 2025
MOTIVATION 1 - Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte Selon les termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme
Source officielle3e chambre sociale
660e430f0740db0008fa93c5
3 avril 2024
3 avril 2024
L'article R133-6 du code de la sécurité sociale dispose que : « Les actes de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3 ainsi que tous actes de procédure nécessaires
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e9718d3ea43407b9125571
3 octobre 2025
3 octobre 2025
MOTIVATION 1 - Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte Selon les termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301313
26 novembre 2015
26 novembre 2015
R11-19 dudit code ; Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet de la région Alsace, Préfet du département du Bas-Rhin en date du 3 février 2012 ordonnant l'enquête prescrite par les articles R11-19 et suivants
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a520033cf481c39a3fb1
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MOTIVATION Sur la recevabilité de l’opposition Il ressort des dispositions de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale que le débiteur qui forme opposition à contrainte doit faire connaître les
Source officielle2ème Chambre
6358cd9ac40aa805a7864bd8
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Selon l'article R143-2 du code de la construction et de l'habitation, entré en vigueur le 1er juillet 2021, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
Aix en Provencec/DEFENDEUR
68a370b0ad24789c3b7fac0a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur la recevabilité de l’opposition En application de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, et sauf réclamation
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
Aix en Provencec/DEFENDEUR
689a35ccfd8239f1252f771e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition En application de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure
Source officielleCtx protection sociale
69602ab6cdc6046d47ad560c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur les dépens Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes
Source officielle19eme contentieux médical
65b01278b98137c17478d264
22 janvier 2024
22 janvier 2024
[D] [L] La CPAM DU VAL DE MARNE AVOCATS DEFENDEURS représenté par Me Angélique WENGER - #R123 représentée par Me Stéphane FERTIER - #L0075 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Sabine BOYER, Vice-Présidente Assistée
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
65b20faac4cf860008dff5ee
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Monsieur [M] en a interjeté appel le 15 février 2021 Par conclusions récapitulatives déposées par RPVA, le 15 mai 2021 auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, monsieur [
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300296
9 mars 2017
9 mars 2017
R13-49 du code de l'expropriation ; qu'il s'ensuit que la déchéance des appels prévue à ce même article est encourue » ; 1°/ ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer
Source officielle14e Chambre
60323536dd015b6bb5bd21ff
14 mars 2018
14 mars 2018
Dans leur version applicable avant le 9 septembre 2012, les articles L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale, prévoyaient que l'action en recouvrement s'ouvrait par l'envoi d'une notification
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
635236ee8c924eadffcc48ed
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Ces périodes ne peuvent avoir pour effet de porter le total des périodes d'assurance au-delà de la durée d'assurance mentionnée au 1° de l'article R. 723-37. » La version de l'article R173-15 du code
Source officielleCTX Protection sociale
686d744ea2273490db10c04c
8 juillet 2025
8 juillet 2025
V. - Pour l'application du présent article, les dates et horaires pris en compte pour les prélèvements et les résultats sont ceux intégrées dans le système d'information national de dépistage [15], qui
Source officielleJex
678806cec21c0e53e7906d14
10 janvier 2025
10 janvier 2025
novembre 2017 lui auraient été signifiées de façon complète, notamment s’agissant des mentions exigées par l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, en avançant que le nombre de feuilles indiqué
Source officielle6ème chambre 2ème section
6650db0a9d5614ec4f7d6d0e
2 mai 2024
2 mai 2024
PARTIE INTERVENANTE AVOCAT ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Nadja GRENARD, Vice-présidente Assistée d’Audrey BABA, Greffière, Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile, Attendu que la
Source officiellePage 4 sur 70