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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2317387_20250203
3 février 2025
3 février 2025
; - est contraire à l'article UG. 13 .1.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300556
4 mai 2010
4 mai 2010
apportée par l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005, puis par la loi du 13 juillet 2006 ; qu'à la date des faits, l'article 480-13, créé par Loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976, était en effet ainsi
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01176_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
En deuxième lieu, l'article UD 11 du règlement du PLU de la commune de Besançon prévoit : " 11.1 Dispositions générales / Conformément aux dispositions de l'article R111-27 du Code de l'urbanisme : " Le
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6a17d364cdc6046d4731272a
27 mai 2026
27 mai 2026
Par arrêt en date du 8 mai 2025 (C-6/24), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 3, paragraphe premier, de la directive no 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant
Source officielleChambre Commerciale
63c1089cbf9fd47c90a139b0
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Madame [Y] fait valoir aussi que la société Cyt fonde sa demande sur l'article R111-26 du code de la construction et de l'habitation qui a été abrogé.
Source officielleChambre civile TGI
680c6dcbfe1a38d696f20fe4
25 avril 2025
25 avril 2025
[J] [F] exerçant à l'enseigne EI [F] Construction Bâtiment, la " construction d'une maison de type individuelle à usage d'habitation conformément à l'article R111-18-4 du code de la construction et de
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6788a0a3a1dbfbd5d79cd63c
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Par jugement du 13 décembre 2023, le conseil de prud'hommes a notamment fixé le salaire de Mme [D] à 4727,17 euros et l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes.
Source officielleChambre 1/Section 5
669aa8d730bd4f0c3f6a83b3
10 juillet 2024
10 juillet 2024
MOTIFS Seule la demande d ‘expertise judiciaire apparaît pertinente sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et au vu des pièces communiquées par les parties.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6971e5c1cdc6046d4737b50e
21 janvier 2026
21 janvier 2026
9] représentés par Me Catherine BRAUN, avocat au barreau de PARIS, toque : D0045 DEFENDEUR A LA REQUETE EN RECTIFICATION Monsieur [J] [D] né le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 10] (13
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
64e995f51b26a7d96977b64c
25 août 2023
25 août 2023
SUR QUOI Sur la recevabilité des conclusions du syndicat des copropriétaires communiquées par voie électronique le 13 janvier 2023 L'alinéa 4 de l'article 1037 du code de procédure civile dispose
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162a32b36ab09eb9a2fd854
21 mars 2013
21 mars 2013
)'; Que l'article D313-14-1 du Code monétaire et financier stipule que 'le délai de préavis minimal mentionné à la 2ème phrase du 1er alinéa de l'article L313-12 est de 60 jours pour toutes les catégories
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6360c5413c369c7f74996d49
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Par arrêté en date du 14 octobre 2009, le maire de la commune a rejeté la demande de permis de construire sur le fondement de l'article R111-2 du code de l'urbanisme au motif que le projet était susceptible
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
69e1cac4cdc6046d4789365d
16 avril 2026
16 avril 2026
700 du code de procédure civile ; Par déclaration du 13 avril 2023, la société [1] a interjeté appel de ce jugement.
Source officielle4ème Chambre Section 3
67f8a23d40b8f5486fedd977
10 avril 2025
10 avril 2025
La jurisprudence, notamment par un arrêt de la cour de cassation en date du 13 février 2020 (18-26662) dispose qu'il résulte de ces articles : - que lorsque le professionnel de santé a transmis, hors
Source officielle2ème Chambre civile
66878cba05d6f7f678d49014
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Selon l'article R111-1 du code de la consommation, pour l'application des 4°,5° et 6°de l'article L111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : 1° Son nom ou sa dénomination
Source officielle4e chambre civile
635a21b7c549ea05a7cd2cea
26 octobre 2022
26 octobre 2022
dans leurs versions antérieures à l'ordonnance n°2016 -301 du 14 mars 2016 et des articles R111-1 et R111-2 du même code dans leurs versions antérieures au décret n°2016-884 du 29 juin 2016, le contrat
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
67f753d2eb05d6bf6564d99a
9 avril 2025
9 avril 2025
Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
63c10972bf9fd47c90a13c0f
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Pour être intégrés à la surface utile, les éléments listés par l'article R111-2 du code de la construction et de l'habitation doivent être réservés à l'usage exclusif de l'occupant du logement et posséder
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65321a3d9e4ea48318f5aa60
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Par acte du 13 juillet 2022, M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00186_20250212
12 février 2025
12 février 2025
l'article R111-2 du code de l'urbanisme a été respecté et aucune erreur manifeste d'appréciation ni de fraude n'entachent les décisions attaquées.
Source officiellePage 4 sur 12