AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
69d02867cdc6046d4707626e
2 avril 2026
2 avril 2026
En application des dispositions de l'article précité, l'article R112-2 du Code des procédures civiles d'exécution liste les biens insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur
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Avis
CADA:20164976
15 décembre 2016
15 décembre 2016
consultation, dans le cadre d'un conflit qui l'oppose à son ex-employeur ayant entraîné son licenciement pour incompétence, des dossiers des patients hospitalisés dans le service de cardiologie du 15 mai au 30
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