: R144 SCP H...

RG 25/00039 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2F6N N° Minute : 25/00442 AFFAIRE [S] [R] C/ Société [17], [9], Société [14], Société [15] Copies délivrées le : DEMANDEUR Monsieur [S] [R] [Adresse 3]

prévu à l'article L 241-3 du même code.

Sur le crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2015 : 3.

sociale, des articles L.8221-1 et L.8221-5 du Code du travail, relatif au délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, de l'article R.242-5 du Code de la sécurité sociale concernant

figure dans l'annexe jointe au procès-verbal ; 2) les procès-verbaux des assesseurs et des suppléants ayant prêté serment et qui siègent auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Évry ; 3)

annexes la liste des personnes présentes et celles représentées ; 2) les procès-verbaux des assesseurs et des suppléants ayant prêté serment siégeant auprès du Tribunal de la sécurité sociale de Belfort ; 3)

Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 5 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 08/10/2025 CHAMBRE 1-8 RG : 2022012802

[H] aux dépens d'appel, distraits conformément à l'article 699 du code de procédure civile; Condamnons M.

X... doit être condamné au paiement du droit d'appel prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale lequel ne peut excéder le 10ème du montant mensuel prévu à l'article L 241-3 du

: Société Civile Immobilière de Construction Vente (SCCV) ROCHEFORT LOISIRS dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 840301642 Partie défenderesse : assistée de Me Hélène CAYLA-DESTREM Avocat (R101

de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier, DEMANDERESSE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 4] REPRÉSENTÉ PAR SON SYNDIC LA SOCIETE FONCIA [Localité 6] RIVE GAUCHE [Adresse 1] [Localité 3]

[C] à lui payer 1 500 € au titre de l'article 700 code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; Attendu que l'appelante succombant en son recours doit être dispensée du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; PAR CES MOTIFS

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » L'article R114-11 du même code précise que « Lorsqu'il envisage de faire application de l'article L114-17, le

APPELANTE Madame [T] [Z], demeurant [Adresse 4] - [Localité 1] non comparante INTIMEE Société URSSAF, demeurant [Adresse 3] - [Localité 2] représentée par Mme [W] [I] (Autre) en vertu

prévu à l'article L 241-3 du même code.

X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Thomson Angers ; Par application des dispositions de l'article R144-10 al 2 du code de la sécurité sociale, M.