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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 28 / Proxi référé
66db4324f06e1567cdd9f36b
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur la recevabilité de la demande de résiliation et d’expulsion Conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 5
Source officielleSécurité sociale
6162a746f901d4f689722ea2
18 juin 2013
18 juin 2013
Enfin la lésion n'a été constatée que le lendemain soit le mardi 16 février 2010»; Attendu que par lettre datée du 24 février 2010, la CPAM a informé l'employeur de la non recevabilité des réserves
Source officielleChambre sociale
64a7afd03bcaf505db696533
6 juillet 2023
6 juillet 2023
DBVF-V-B7F-FXSK Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAONE-ET-LOIRE, décision attaquée en date du 14 Janvier 2016, enregistrée sous le n° R14
Source officielleSécurité sociale
6162677e12fe6a3e85a6c7a1
25 février 2014
25 février 2014
700 du code de procédure civile; Attendu que l'appelant succombant en son recours doit être dispensé du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; PAR CES
Source officielleCour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91aaf
18 septembre 2014
18 septembre 2014
Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel.
Source officielle1re chambre 3e section
635cc3870d69e87f74e6c0f7
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Par message transmis sur le RPVA, le 24 mars 2022, son conseil indique que l'OPH [11] se désiste de son appel.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041856696
5 mai 2020
5 mai 2020
R. 2213-4 du code de la défense, et, d'autre part, leur articulation avec les dispositions du 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales qui accordent un pouvoir de réquisition
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2300265_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article R114-2 du même code : " Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article R. 114-1 les décisions suivantes relatives aux emplois publics participant à l'exercice des missions
Source officielle5ème chambre sociale PH
64a50caab8594705dbfccb13
4 juillet 2023
4 juillet 2023
700 du code de procédure civile, - dit que le jugement est de droit exécutable pour les rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R154-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire
Source officielleCour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939b2
8 février 2017
8 février 2017
X... n'a pas transmis son arrêt de travail avant le 27 avril 2015, sous forme de duplicata alors que l'arrêt prenait fin le 24 mars.
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
67816cf36d34da2cbdcd8766
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location
Source officielleCour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd920b5
24 février 2015
24 février 2015
ARRÊT : prononcé le 24 Février 2015, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c615
17 septembre 2008
17 septembre 2008
31 rue Malouet 76107 ROUEN CEDEX Non comparante ni représentée bien que régulièrement avisée par lettre recommandée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleChambre sociale 4-1
6789f228e53fca3659f67222
16 janvier 2025
16 janvier 2025
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre sociale 4-1 Prud'Hommes Minute n° N° RG 24/01473 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQWG AFFAIRE : [K] C/ S.A.S.
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
6852fee33dab2c52f54ea9c6
7 avril 2025
7 avril 2025
Il expire le dernier jour à 24 heures. En l’espèce, la décision de la commission de surendettement a été notifiée à [39] le 20 août 2024.
Source officielle4e chambre civile
6960f6f4cdc6046d47bde186
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par dernières conclusions remises par voie électronique le 24 février 2025, les sociétés BPCE Vie et CNP Assurances demandent en substance à la cour, au visa des articles R114-1 du code des assurances,
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6a1925e0cdc6046d4753b585
28 mai 2026
28 mai 2026
[S] à payer à Mme [K] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, lesquels pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code
Source officielleCh 1-6 Surendettement
69fd6f7ccdc6046d4702056a
7 mai 2026
7 mai 2026
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Avril 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° RG : 24/00175 Copies exécutoires délivrées à
Source officielleCh 1-6 Surendettement
69fd6f8dcdc6046d470208d0
7 mai 2026
7 mai 2026
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Juin 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PONTOISE N° RG : 24-00327 Copies exécutoires délivrées à :
Source officielleSécurité sociale
6162a746f901d4f689722ea1
18 juin 2013
18 juin 2013
700 du code de procédure civile ; Attendu que l'appelante succombant en son recours doit être dispensée du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; PAR CES
Source officiellePage 4 sur 27