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() ". 2.

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Elie D..., 2°/ de M. A..., demeurant ... de Didonne (Charente-Maritime), défendeurs à la cassation ; II. Sur le pourvoi n° H 89-13.449 formé par M.

L911-1 et L911-2 du code de justice administrative.

L911-1 et L911-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

les intimées ; Que les termes 'garanties en vigueur dans l'entreprise' visant les garanties maintenues gratuitement au bénéfice de l'ancien salarié tels qu' exprimés dans le 3e de l'article L911-8

L911-1 du code de justice administrative et R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°) de condamner l'administration à lui verser une somme de 200 euros au titre