les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civiles.

de l’article 8 (art. 8-2). 2.

La société Look at sciences a saisi la cour d'appel de Versailles par déclaration du 2 août 2021.

As stated in Article 31 para. 2 of the Vienna Convention, the preamble to a treaty forms an integral part of the context.