CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de Cassation Cour d'Appel Tribunal Judiciaire Trib. de Commerce

Administratives

Conseil d'État Cour Admin. d'Appel Trib. Administratif

Codes de loi

Code civil Code du travail Code de commerce Code pénal Code procédure civile CGI Code sécu. sociale Code de l'urbanisme Code de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19K Conventions coll.26K Doctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEW Veille hebdoNEW MCP ServerAPI Citations Statistiques Alertes

Connexion S'inscrire

CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations Statistiques Alertes

Juridiction

Tri

DeÀ

Avocat

Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"

Exporter CSV

Recherche Décisions Codes CPH Alertes

63 résultats pour « article L956-2 »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0321JUD000157412

Admin. suprême

21 mars 2023

44 § 2 de la Convention.

Source officielle

1ère Chambre civile

680b1d9e2c124f4fd8d67208

Appel

24 avril 2025

Il sera donc constaté que la cour n'est pas saisie de cette demande en application de l'article 954 du code de procédure civile. 2.

Source officielle

1re chambre 1re section

634f9616b5afe5adfff28d7f

Appel

18 octobre 2022

La société Look at sciences a saisi la cour d'appel de Versailles par déclaration du 2 août 2021.

Source officielle

Page 4 sur 4

← Précédent