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64 résultats pour « article L934-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

8ème Ch Prud'homale

6a0e9687cdc6046d476537a1

Appel

20 mai 2026

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle

8ème Ch Prud'homale

6a0e9670cdc6046d476535c5

Appel

20 mai 2026

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L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:1003JUD001317613

Admin. suprême

3 octobre 2023

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION ET DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 À LA CONVENTION 34.

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0321JUD000157412

Admin. suprême

21 mars 2023

Ce délai a de nouveau été prolongé de six mois par l’article 4 de la loi du 30 mars 1329 (1913).

Source officielle