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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500897_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
L911-1 du code de justice administrative et des articles R431-2 et R431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300339_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 2 : Le dossier de la requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2109698_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
() ". 2.
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869330
17 juin 2009
17 juin 2009
, spécialité musique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 92-896 du 2 septembre 1992 ; Vu le décret n° 2007-l96 du 13 février 2007 ; Vu l'arrêté du 19 juin 2007 fixant la liste des concours
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2405523_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
L911-1 et L911-2 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207308_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
L911-1 et L911-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
603492eb87a4417fbfcf1e68
14 novembre 2016
14 novembre 2016
les intimées ; Que les termes 'garanties en vigueur dans l'entreprise' visant les garanties maintenues gratuitement au bénéfice de l'ancien salarié tels qu' exprimés dans le 3e de l'article L911-8
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2501472_20250225
25 février 2025
25 février 2025
L911-1 du code de justice administrative et R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°) de condamner l'administration à lui verser une somme de 200 euros au titre
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503223_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd8949e
8 août 2007
8 août 2007
-prononcé publiquement par mise a disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2128315_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L911-2 du Code de justice administrative, dans un délai d'un mois après la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de ce réexamen
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0330DEC002011207
30 mars 2010
30 mars 2010
Le droit interne pertinent Le code de justice administrative se lit comme suit : Article L911-6 « L’astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:475988.20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
) d'enjoindre à l'État, sur le fondement de l'article L911-1 du code justice administrative, de prévoir chaque année une fermeture spatio-temporelle estivale qui participe efficacement à réduire l'incidence
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01019
17 juin 2015
17 juin 2015
Si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 à 522. (...).
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600445_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
L911-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, dont distraction à Me Pigneira en application des dispositions combinées des articles L. 761-
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400886_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article L911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2207902_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L911-2 du Code de justice administrative, dans un délai d'un mois après la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de ce réexamen;
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2600581_20260219
19 février 2026
19 février 2026
d’enjoindre à la commune de Sillans-la-Cascade, sur le fondement des articles L911-1 et suivant du code de justice administrative, de délivrer provisoirement à Mme et M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2210800_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
L 911-1, L911-2 et L 911-3 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) la somme de 1000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2202958_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
En vertu de l’ article L911-8 du code la sécurité sociale : « Les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1, contre le risque décès, les risques portant atteinte
Source officiellePage 4 sur 12