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263 résultats pour « article L832-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique

DTA_2405063_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Aux termes de l'Article L823-1du même code : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire.

Source officielle

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TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2401395_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Aux termes de l’article L842-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à

Source officielle
CA

ETRANGERS

66975e9892a5b3e8ade13eb6

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L812-1 et L812-2 du CESEDA et précise que la qualité d'étranger de l'intéressé a été déduite de circonstances extérieures à sa personne, à savoir la déclaration par celui-ci de sa nationalité italienne

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2404977_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2101764_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Aux termes de l'Article L823-1du même code : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2105925_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Aux termes de l'article L823-1du même code : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2305475_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

Le 10 octobre 2023, le CHET a été mis en demeure de produire, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2208695_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

Le 10 octobre 2023, le CHET a été mis en demeure de produire, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108966_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

Le 10 octobre 2023, le CHET a été mis en demeure de produire, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a0e1842cdc6046d475b74d2

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 15 mai 2026 par le préfet des Hauts-de-Seine

Source officielle
CA

ETRANGERS

6867612bc173dff6a79337d6

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2103865_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale dispose " La prime d'activité est égale à la différence entre :1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2201485_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Sur la légalité de la contrainte : 3.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2401457_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Aux termes de l’article L262-3 du code de l’action sociale et des familles : « (…) L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6889a8b10b31e6c455a284a6

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

68e892f8f271a402af33b7a1

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l'article L862-4 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable, ' I. ' Il est perçu, au profit du fonds visé à l'article L. 862-1, une taxe de solidarité additionnelle aux cotisations

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6032005912d6753881596807

Appel

18 mai 2018

18 mai 2018

2008-776 du 4 août 2008 qui dérogent aux dispositions de l'article L834-1 du code de la sécurité sociale, selon lesquelles l'employeur ne peut être dispensé de la contribution au FNAL pendant trois ans

Source officielle
CA

ETRANGERS

642e63bf826f3a04f521680d

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Il ressort des dispositions des articles L 741-1 renvoyant à l'article L 612-3, L 751-9 et L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60335dfc4e0ebb0f24272690

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

[Localité 3] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Mars 2017, en audience

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69f2e383cdc6046d470c2375

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

La retenue ne peut excéder vingt-quatre heures à compter du début du contrôle mentionné à l'article L812-2.

Source officielle