Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2204960_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Pour l'application du 1 les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. ".
Source officielleCour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e965
6 décembre 2011
6 décembre 2011
articles L8221-5 et L8223-1 du même code, lorsque l'employeur mentionne intentionnellement sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, le travail dissimulé
Source officielleChambre 4-2
69623972cdc6046d47d5b2fd
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Au titre de l'indemnité forfaitaire sur le fondement des dispositions de l'article L8223-1 du code du travail : 16.416,90 € net (travail dissimule) .
Source officielleChambre sociale
660e43060740db0008fa9277
3 avril 2024
3 avril 2024
L8223-1 du code du travail, 15.000 euros bruts à titre de dommages et intérêts lié à la perte de son emploi, 10.000 euros bruts à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail
Source officielleETRANGERS
63538800513cb5adff9436b1
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ; Vu
Source officielleRéférés
6891920ccc6ad3ccb24aedab
1 août 2025
1 août 2025
L8223-1 du code du travail, -3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle4eme Chambre Section 2
62c91af9f3eafe9fcf076058
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Condamner par conséquent Monsieur [T] [K] ayant exercé sous l'enseigne JRT réalisation au paiement de : - la somme de 8 881,62 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article L8223-1 du code du
Source officielleCellule juge unique
DTA_2302076_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Elle fait valoir que : - conformément aux articles L 821-1, L 822-2, L823-1, R 823-12 du code de la construction et de l'habitation, Mme A bénéficiait en tant que colocataire de son logement d'un droit
Source officielleChambre Sociale
64c35c78f01612d969deffec
27 juillet 2023
27 juillet 2023
à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; 22.800€ nets à titre de dommages et intérêts au titre de l'article L8223-1 du Code du travail ; 2000€ au titre de l'article
Source officielleMagistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2211472_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
En outre, aux termes de l’article L823-1 du code de la construction et de l’habitation, applicable à compter du 1er septembre 2019 : « Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00345
12 février 2014
12 février 2014
. ; Sur le premier moyen, pris en ses deux première branches : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a entretenu, à partir du mois de mars 2006
Source officielleChambre Sociale
63c1099bbf9fd47c90a13d3e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
II - Sur la demande d'application de l'article L8223-1 du code du travail : M.
Source officielle1ère chambre civile B
60362b8abe732d8e67e5f3f4
8 décembre 2015
8 décembre 2015
Il assure conformément aux dispositions de l'article L823-11 du code de commerce que l'égalité a été respectée entre les actionnaires.
Source officielleChambre Sociale
642fb7aacece1704f57479a3
6 avril 2023
6 avril 2023
L8223-1 du code du travail et allouée à Madame [Z] s'élevant à 7706,40 €, la somme de 3500 € doit être déduite en ce qu'elle a été allouée selon jugement revêtu de la force jugée à titre de réparation
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd9344e
20 juillet 2016
20 juillet 2016
L8223-1 et L8223-2 du Code du Travail, équivalente à 6 mois de salaire.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10365
21 mars 2018
21 mars 2018
L8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd93454
20 juillet 2016
20 juillet 2016
L8223-1 et L8223-2 du Code du Travail, équivalente à 6 mois de salaire.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6868b37c75a2d196dbc19197
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L8223-1 du Code du travail pour avoir fait travailler de manière dissimulée ce dernier CONDAMNER la société CODISUD à remettre à Monsieur [W] [I] son bulletin de paie pour son travail du 11 août
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10466
11 avril 2018
11 avril 2018
DEUXIÈME MOYEN Le deuxième moyen du pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté l'existence du travail dissimulé et rejeté la demande de la salariée fondée sur les articles L 8221-5 et L8223-1
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
616258fca2370d151415ac47
19 septembre 2013
19 septembre 2013
des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Juin 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Bruno BLANC, Conseiller
Source officiellePage 4 sur 22