Concernant le licenciement': Il résulte des dispositions de l'article L.1233-3 du code du travail, que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

[C] et à sa condamnation au paiement de la somme de 3 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

L8223-1 du code du travail.

L1235-3 alinéa 3 du code du travail qu'à la date de la résiliation judiciaire du contrat de travail, l'intimée était âgée de trente ans et jouissait d'une ancienneté de plus de trois années au sein de

L8223-1.

GICUR [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Catherine BERTHOLET de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me BONIJOLY, avocat au barreau de MONTPELLIER

Sa demande de prime de fin d'année est fondée sur l'article 42 de la Convention Collective, qui ouvre droit à une prime de 3, 84 % du salaire brut payé au salarié du 1er janvier au 31 décembre.

Dans le cas prévu à l'article L. 813-2, la durée de la retenue effectuée aux fins de vérification d'identité en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale s'impute sur celle de la retenue

L8221-1 du code du travail selon lesquelles est interdit le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; Considérant

La société intimée conteste tout rapport de subordination alors que les inspecteurs du recouvrement ont visé les articles L8222-1 et L822-2 du code du travail relatif à la dissimulation d'emploi salarié

700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « sur l'existence du délit de travail dissimulé qu'en application de l'article L8221-5, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié

L8223-1 du code du travail dispose que : «  En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L8221-3 ou en commettant les faits prévus

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Elle explique qu'en application des dispositions de l'article L 1332-3 du code du travail, elle a pu valablement prononcer verbalement une mise à pied immédiate, dans la mesure ou son représentant a été

Samuel X... une ancienneté supérieure à deux ans, (37 mois) ce qui lui donne droit, par application des articles L122-14-4 et L122-8 du code du travail devenus les articles L1235-3 et L1234-5 du même code

Lorsque l'infraction définie aux articles L8221-3 et L8221-5 du même code est constatée par procès-verbal dans les conditions déterminées aux articles L8271-7 à L8271-12 du même code, l'organisme de recouvrement

L8223-1 et L8223-2 du Code du Travail, équivalente à 6 mois de salaire.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile rejeté le surplus des demandes condamné la société [3] aux dépens.