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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
653a0718d0451e8318d0ecb7
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Les dispositions de l'article L813-4 du CESEDA s'appliquent bien évidemment pour le procureur territorialement compétent.
Source officielleRETENTIONS
62df8560f7f152a441828825
24 juillet 2022
24 juillet 2022
Sur le fond Attendu que l'article L813-10 du CESEDA énonce que si l'étranger ne fournit pas d'élément permettant d'apprécier son droit de circulation ou de séjour, les opérations de vérifications peuvent
Source officielleChambre Etrangers/HSC
630862565d4f3fc56380b10a
18 août 2022
18 août 2022
de l'article L742-1 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
6978744bcdc6046d47d79194
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Il s'agit de l'arrêté du 28 décembre 2018 qui prévoit: 'Article 1 Les ports constituant des points de passage frontaliers, auxquels s'appliquent les dispositions du dixième alinéa de l'article 78-2
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd903f8
11 mars 2013
11 mars 2013
FACTHUM COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 janvier 2013, en audience publique, les parties ne s'y
Source officielleETRANGERS
6630896d0316960008413459
28 avril 2024
28 avril 2024
les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 du CESEDA ; Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation
Source officielleETRANGERS
652a311a7ed1ea8318112621
11 octobre 2023
11 octobre 2023
En ce sens, il est fait application de l'article L813-5 du CESEDA qui énoncent l'ensemble des droits dont bénéficie l'étranger placé en retenue.
Source officielleJuge Unique
DTA_2203449_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Aux termes de l'article L825-2 du code de l'action sociale et des familles : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes
Source officielleChambre Etrangers/HSC
63be640713ef607c90ab680d
10 janvier 2023
10 janvier 2023
juin 2021 et 28 juin 2022 auxquels il s'est soustrait.
Source officielleETRANGERS
65321ba19e4ea48318f5b1cd
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Sur le second moyen tiré de la durée excessive de la retenue : l'article L813-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'étranger ne peut être retenu que pour le
Source officielleETRANGERS
62c3d45c93e17a63792056c6
2 juillet 2022
2 juillet 2022
[B] [X], ressortissant albanais, a fait l'objet d'un arrêté de placement en rétention administrative le 28 juin 2022 à 15h10, suite à un arrêté du Préfet du Pas de Calais portant obligation de quitter
Source officielleETRANGERS
62c3d45c93e17a63792056c8
2 juillet 2022
2 juillet 2022
[C] [E], ressortissant albanais, a fait l'objet d'un arrêté de placement en rétention administrative le 28 juin 2022 à 14h30, suite à un arrêté du Préfet du Pas de Calais portant obligation de quitter
Source officielleJ.L.D.
65c67c115d2ded2ab7c85ab1
3 février 2024
3 février 2024
Attendu que les deux requêtes ont été jointes en application de l'article L614-7 du CESEDA et en vue d'une bonne administration de la justice.
Source officielleETRANGERS
650bdfa9beee0f8318b97714
25 juillet 2023
25 juillet 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION L'irrégularité de la procédure Aux termes de l'article L813-3 du CESEDA, l'étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé par l'examen de son droit de circulation
Source officielleRétention Administrative
6902ff1d1e4ff47a82fa33a4
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L'article L812-2 du CESEDA prévoit que les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a6d4f3671a27f9ac10
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes de l'article R146-28 du même code, l'équipe pluridisciplinaire détermine, le cas échéant, un taux d'incapacité permanente en application du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fd875e351a6e01904ff208c
7 décembre 2020
7 décembre 2020
Par conclusions signifiées le 18 février 2020, la direction générale des douanes et droits indirects demande à la cour de : Vu les articles L 80 M, L81, L81 A, L83, L256 et suivants, R256 et suivants
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
697bdb7fcdc6046d472cb87b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L 825- 1 à L825-8 du code général de la fonction publique lorsqu'un décès, une infirmité ou une maladie imputable à un tiers affecte un de leurs agents autres que ceux mentionnés aux articles L 1 et L
Source officielleJuge libertés & détention
66335ac0c0d3e3fe99cad819
23 avril 2024
23 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697bdeb9cdc6046d472ce7bf
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l'article R146-28 du même code, l'équipe pluridisciplinaire détermine, le cas échéant, un taux d'incapacité permanente en application du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et
Source officiellePage 4 sur 11