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96 résultats pour « article L785-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

64d5cfaf9c17ddd969ec6248

Appel

10 août 2023

10 août 2023

Il sollicitent une indemnité de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb3cd33109fd079aca02

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L715-4, L711-2 et L712-7 du Code de la propriété intellectuelle Vu l’adage « la faute corrompt tout » Vu l’article 1104, 1121-1, 1130 et suivants, 1302, 1302-1 et 1240 du Code civil Vu la jurisprudence

Source officielle
CA

2° chambre

5fdd13fb422b307dc44de8ce

Appel

16 octobre 2018

16 octobre 2018

L'article L725-7 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 énonce au I que sauf le cas de fraude ou de fausse déclaration, les cotisations

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7b2013bcaf505db6969b0

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

II/ Sur la contestation de la contrainte 2-1 Sur l'absence de qualité de la MSA à émettre la contrainte Au visa des dispositions de l'article 117 du code de procédure civile, l'appelant soutient

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7b2013bcaf505db6969b2

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

II/ Sur la contestation de la contrainte 2-1 Sur l'absence de qualité de la MSA à émettre la contrainte Au visa des dispositions de l'article 117 du code de procédure civile, l'appelant soutient

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0527JUD005026799

Admin. suprême

27 mai 2003

27 mai 2003

l’article 13 de la Convention 59.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b6e0

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

2) que ce fonds mis en location a pour objet principal d'assurer, sous contrat d'exclusivité, l'écoulement au détail des produits fabriqués et distribués par elle (article 7), dont Mme X... était tenue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc9bd3db21cbdd94794

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

En conséquence, en raison du caractère intuitu personae du présent contrat, ce dernier ne sera cessible ou transmissible que dans les conditions prévues à l'article 12 ci-après" ; que cet article 12 prévoit

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7b2043bcaf505db6969d8

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur ce, L'article R244-1 du code de la sécurité sociale, impose que la contrainte, comme la mise en demeure qui doit la précéder en application de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, précisent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200101

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

MOTIFS PRESUMES ADOPTES QUE la procédure de solidarité financière prévue à l'article L.8222-2 du code du travail n'est pas une procédure de recouvrement de cotisations impayées relevant de l'article L725

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7b2033bcaf505db6969d0

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur ce, L'article R244-1 du code de la sécurité sociale, impose que la contrainte, comme la mise en demeure qui doit la précéder en application de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, précisent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11337

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Soc 2 mars 1994, n° 88-43739) ; que les dispositions de l'article L782-3 ont été reprises à droit constant par les dispositions de l'article L 7322-3 du code du travail ; que c'est donc à bon droit que

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

662b4409fe25450008314d56

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur la capacité à agir de la DNID En l'espèce, il résulte de l'article 810-1 et 810-2 du code civil que le curateur exerce l'ensemble des actes conservatoires et d'administration à l'issue du délai

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CA

Cour d'Appel

6253caeebd3db21cbdd8c7a0

Appel

17 septembre 2008

17 septembre 2008

de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 04 Juin 2008 sans opposition des parties devant Mme MANTION, Conseiller, magistrat chargé d'instruire

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

6163014f4c6681071edf67d4

Appel

8 juin 2012

8 juin 2012

par le Tribunal de grande instance de Paris (7e Chambre 1ère Section - RG 04/12946) le 25 octobre 2006 APPELANTS Monsieur [J] [T] Madame [W] [Y] épouse [T] demeurant ensemble [Adresse 2]

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6162a32536ab09eb9a2fd811

Appel

12 mars 2013

12 mars 2013

chambre de la Cour d'Appel de Versailles suite au jugement rendu le 28 Septembre 2007 par le conseil de prud'hommes de NANTERRE RG n° 06/00428 APPELANTE SA TOTAL RAFFINAGE MARKETING [Adresse 2]

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200462

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Source officielle
CC

civ2

é ayant été établi le 29 juin 2010c/M. P

ECLI:FR:CCASS:2021:C200231

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Source officielle
CC

civ2

é ayant été établi le 29 juin 2010c/M. Jean

ECLI:FR:CCASS:2021:C200232

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

MOTIFS PRESUMES ADOPTES QUE la procédure de solidarité financière prévue à l'article L.8222-2 du code du travail n'est pas une procédure de recouvrement de cotisations impayées relevant de l'article L725

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7b2033bcaf505db6969ce

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur ce, L'article R244-1 du code de la sécurité sociale, impose que la contrainte, comme la mise en demeure qui doit la précéder en application de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, précisent

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