AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SURENDETTEMENT TJ
69ef2bebcdc6046d47b1979e
9 avril 2026
9 avril 2026
Dès lors, elle ne permet pas d'apurer, même partiellement, l'ensemble des dettes sur la période de sept années prévue pour le traitement de la situation de surendettement en application des articles L733
Source officiellePage 4 sur 249
JCP
686580bf72b7e1b6bf1dbbb5
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il résulte de la lecture combinée des articles L722-8 et L722-9 du même code, que si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d'expulsion du logement, cette
Source officielle