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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a790d8cdc6046d476dd8a9
9 avril 2025
9 avril 2025
L.526-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle
Source officielleTrib. de Commerce
69a78b1ccdc6046d476d895b
9 avril 2025
9 avril 2025
L.526-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle
Source officielleSurendettement
6696ba339a603a69291143a0
16 juillet 2024
16 juillet 2024
s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L711-1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
615e0db9c25a97f0381f4f24
25 novembre 2014
25 novembre 2014
L712-1 et -6 du code de la propriété intellectuelle (cpi) : Considérant que la société ETHIX demande à la cour, à titre principal, et sur le fondement des articles L 712-1 et 712-6 du cpi de prononcer
Source officielleChambre 1-9
6808778d53f7b81e1a5eb0d1
22 avril 2025
22 avril 2025
sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l'article 1745 du même code et de l'article L. 267 du
Source officielleTrib. de Commerce
69a79015cdc6046d476dcde4
2 avril 2025
2 avril 2025
L.526-22 du Code de Commerce, * les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle
Source officielleTrib. de Commerce
69e0a457cdc6046d476e1a61
15 avril 2026
15 avril 2026
de Commerce, * les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles
Source officielleTrib. de Commerce
69f31a05cdc6046d4710e467
29 avril 2026
29 avril 2026
de Commerce, * les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles
Source officielleTrib. de Commerce
69a79f74cdc6046d476ea536
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69f9d5a3cdc6046d47a8064f
30 avril 2026
30 avril 2026
Le tribunal est dans l'incapacité de déterminer si les conditions de l'article L711-1 du code de la consommation sont réunies mais pour autant, il apparaît que des cotisations sont dues antérieurement
Source officielleTrib. de Commerce
69a78e86cdc6046d476db877
2 avril 2025
2 avril 2025
L.526-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle
Source officielleTrib. de Commerce
69a79224cdc6046d476deae5
16 avril 2025
16 avril 2025
L.526-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle
Source officielleTrib. de Commerce
69a77078cdc6046d476bf74e
7 janvier 2026
7 janvier 2026
de Commerce, * les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
615e0d4bc25a97f0381f4cb9
27 janvier 2015
27 janvier 2015
[T] invoque par ailleurs vainement l'article L711-3 du cpi - en vertu duquel ne peut être adopté comme marque un signe 'de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité' du produit -,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00265
19 mars 2013
19 mars 2013
L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, interprété à la lumière des articles 10 et 12 de la directive n 89-104 du 21 décembre 1988 ; 3°/ que les préparatifs d'usage d'une marque, intervenus
Source officielleDELIBERE 4EME CHAMBRE
69fb15d4cdc6046d47c80dc9
5 mai 2026
5 mai 2026
L. 442-1, L 442-1 et D. 442-2 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile
Source officielleTrib. de Commerce
69a772bfcdc6046d476c1eaa
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Que conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent : * l'article L.526-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * les articles L.640-1 à L.643
Source officielleTrib. de Commerce
69a7a741cdc6046d476f1329
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce ; * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle
Source officielleJCP SURENDETTEMENT-RP
69ea94c0cdc6046d474f0125
3 avril 2026
3 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement
Source officielleTrib. de Commerce
69a7a667cdc6046d476f0707
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle
Source officiellePage 4 sur 35