CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

410 résultats pour « article L666-8 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69ac429bcdc6046d47d87abe

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Dit que conformément aux dispositions de l'article L626-14 du Code de Commerce le fonds de commerce ne pourra être aliéné pendant la durée du plan sans l'autorisation du Tribunal.

Source officielle

Page 4 sur 21

← PrécédentSuivant →
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0c260bcdc6046d472bd3f0

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

10 annuités progressives, la première à échoir à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan et selon l'échéancier ci-après : * Année d'adoption du plan 1 : 7% * Année d'adoption du plan 2 : 8%

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69abdb41cdc6046d47cfcf4e

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Désigne comme tenu d'exécuter le plan : CONNECT-AGDE (SAS) Dit que les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai fixé par l'article L626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté la proposition

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e79487cdc6046d47065548

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

L626-20 et R626-34 du code de commerce).

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e798b2cdc6046d4706a125

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

L626-20 et R626-34 du code de commerce).

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61636ee477a1403986670c28

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

Il fait valoir que dés lors que le projet de plan ne prévoyait pas cette consultation de la masse pourtant exigée par l'article L626-3 du code de commerce, il devait être déclaré inopposable, comme contraire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00789

Cassation

22 septembre 2015

22 septembre 2015

L4311-15 al. 6 du Code de la Santé Publique l'obstacle à la poursuite de son activité professionnelle retenu par le jugement entrepris est levé ; Attendu qu'il résulte des articles L661-9 al. 2 et L631

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be76c7cdc6046d476e35aa

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

-1 et L626-9 MOTIFS, Attendu que par Jugement en date du 10 septembre 2024, le Tribunal de Commerce de Rodez a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil

69b62648cdc6046d47b6d324

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Vu les articles L626-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005), Entendu, Monsieur Simon CHAMPIGNY, Substitut de Monsieur le Procureur de la République, en ses réquisitions, ARRÊTE le plan

Source officielle
TCOM

Chambre 7 contentieux liés

69a21553cdc6046d47f90c1a

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Vu les articles L 626-9, R 626-17 et suivants du Code de commerce, Les parties entendues en Chambre du conseil le 8 janvier 2025 Vu le rapport du juge-commissaire, Le Ministère Public entendu en ses

Source officielle
TJ

Proc. coll. civiles

670edddd1c3411ff3460248b

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd94398

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de

Source officielle
TCOM

Chambre 7

69bd766fcdc6046d475862b6

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Vu les articles L 626-1, L 631-19, R 631-34 et suivants du Code de commerce, Les parties entendues en Chambre du conseil le 17 décembre 2025, Le rapport du juge-commissaire entendu à l'audience, Le

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69c42821cdc6046d47ef0f96

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Désigne comme tenu d'exécuter le plan : G.D.S (SAS) Dit que les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai fixé par l'article L626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté la proposition

Source officielle
CA

Chambre 3-2

68df61069a2daf2a70a10891

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L626-27 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Proc. coll. civiles

670d8c619ace530007580820

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Collectives Civiles N PC 24/47 N° RG 24/02354 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MTQP FICHE POUR INSCRIPTION FICHIER DE L’ARTICLE L 751-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION Au visa de l’article L 670-6 du

Source officielle
TJ

Proc. coll. civiles

670d8c649ace530007580cb3

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Collectives Civiles N PC 24/53 N° RG 24/02365 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MTRA FICHE POUR INSCRIPTION FICHIER DE L’ARTICLE L 751-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION Au visa de l’article L 670-6 du

Source officielle
TJ

Proc. coll. civiles

67a5382fe6367a63fbf44598

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69a3373bcdc6046d47119809

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

-1 et L626-9 MOTIFS, Attendu que par Jugement en date du 13 février 2024, le Tribunal de Commerce de Rodez a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL ATTILA

Source officielle
TJ

Proc. coll. civiles

67a3e6b87fb573af3160e7af

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRABSOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art.

Source officielle