AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69ac429bcdc6046d47d87abe
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Dit que conformément aux dispositions de l'article L626-14 du Code de Commerce le fonds de commerce ne pourra être aliéné pendant la durée du plan sans l'autorisation du Tribunal.
Source officiellePage 4 sur 21
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a0c260bcdc6046d472bd3f0
6 mai 2026
6 mai 2026
10 annuités progressives, la première à échoir à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan et selon l'échéancier ci-après : * Année d'adoption du plan 1 : 7% * Année d'adoption du plan 2 : 8%
Source officielle