[C] de sa demande à bénéficier des dispositions de l'article L626-11 du code de commerce, - débouté la banque CIC Est de sa demande de calcul des intérêts légaux et conventionnels ainsi que tous intérêts

L626-27 du Code de Commerce, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue aux articles L.641-2 et suivants du Code

Article L661-6 du code de commerce I.

Dit que, par application de l'article L 626-18 du Code de Commerce le Tribunal impose pour tous les autres créanciers le règlement à 100 % sur 10 ans selon la progressivité proposée par le plan.

Mme Nathalie MOURET, Commis greffier MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats DEBATS A L'AUDIENCE DU 08/04/2025 OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626

Vu les articles L626-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005), Ouï, le juge-commissaire en son rapport, Ouï, les parties en Chambre du Conseil, Entendu, Monsieur Simon CHAMPIGNY substitut

L626-20 et R626-34 du code de commerce).

Article L661-6 du code de commerce I.

L'affaire a été appelée à l'audience de mise en état du 05 juin 2025 et mise en délibéré au 10 juillet 2025.

Dit que conformément aux dispositions de l'article L626-14 du Code de Commerce le fonds de commerce ne pourra être aliéné pendant la durée du plan sans l'autorisation du Tribunal.

R 631-1 du code de commerce ; Sur la compétence territoriale : Attendu qu'aux termes de l'article L662-8 du code de commerce, le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une

L626-20 et R626-34 du code de commerce).

Nicolas RIGOT-MULLER DEBATS A L'AUDIENCE DU 08/07/2025 OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 MOTIFS, Attendu que par Jugement en date du

Mme Nathalie MOURET, Commis greffier MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats DEBATS A L'AUDIENCE DU 08/04/2025 OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L663-9 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 2 DU DECRET N°73-76 DU 22 JANVIER 1973; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, QUELS QUE SOIENT LES REVENUS

Procédures Collectives Affaire : Association pour une Coopérative de l’Information en Essonne N° RG 25/00021 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q2P3 Nature de l’affaire : 4HC MINUTE N° : 25/61 JUGEMENT Rendu le 10

Guillaume THEOBALD, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.626-9, L.631-19 et suivants, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 10

Guillaume THEOBALD, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.626-9, L.631-19 et suivants, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 24