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2 974 résultats pour « article L644-5 du code de commerce n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69c62968cdc6046d4721fd9a

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L.631-8 du code de commerce, Nomme comme juge-commissaire, [W], [H], Et comme mandataire judiciaire SELARL, [P] mission conduite par Maître, [I], [Y], [Adresse 4], [Localité 3], [Adresse 5] après

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TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69c62a05cdc6046d4722086b

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-9 du code de commerce, Dit que, conformément à l'article L 644-3 du code de commerce, le mandataire judiciaire

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69e343f0cdc6046d47aad0b3

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

audition de la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du code de commerce, Nomme comme juge-commissaire [L] [X], Et comme mandataire judiciaire SELARL [R] mission

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69c62772cdc6046d4721c1ba

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L.631-8 du code de commerce, Nomme comme juge-commissaire, [R], [T], Et comme mandataire judiciaire Maître, [G], [J] , [Adresse 3] , [Localité 1] après audition des parties présentes en leurs observations

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TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69c627b1cdc6046d4721d2dd

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L.631-8 du code de commerce, Nomme comme juge-commissaire, [J], [O], Et comme mandataire judiciaire Maître, [N], [S] , [Adresse 2] , [Localité 2] après audition des parties présentes en leurs observations

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e68744cdc6046d47f0cacf

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

articles L.624-1 et L.641-14 du Code de Commerce, dans un délai de 5 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

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TCOM

DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE

69f0a8d7cdc6046d47d58cbc

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

R 631-1 du code de commerce ; Sur la compétence territoriale : Attendu qu'aux termes de l'article L662-8 du code de commerce, le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69fc75eacdc6046d47ea1a0a

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de Commerce.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69fc7671cdc6046d47ea265c

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de Commerce.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6ffc5cdc6046d47c81b83

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de Commerce.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8f6cccdc6046d47627a98

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de Commerce.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8f710cdc6046d47627f31

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de Commerce.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bb5bfcdc6046d4722e929

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de Commerce.

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PROCEDURE COLLECTIVE

69b6d15dcdc6046d47c279ca

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de Commerce.

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PROCEDURE COLLECTIVE

69b6e678cdc6046d47c3dfa3

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Désigne conformément à l'article L 641-1, II, 6° du Code de commerce SELARL MERCIER CPJ, Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire mobilier prévu à l'article L 622-6 du Code de commerce

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DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69e3445ccdc6046d47aad7e5

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

de la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du code de commerce, Nomme comme juge-commissaire Isabelle BORDEAUX, Et comme mandataire judiciaire SELARL [N]

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PROCEDURE COLLECTIVE

69b6f6accdc6046d47c5d74f

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de Commerce.

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PROCEDURE COLLECTIVE

69c8eec7cdc6046d4761eb93

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de Commerce.

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PROCEDURE COLLECTIVE

69c8f7e6cdc6046d47628dc2

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de Commerce.

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PROCEDURE COLLECTIVE

69b6d30bcdc6046d47c294f3

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de Commerce.

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