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3 249 résultats pour « article L644-5 »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69c629e7cdc6046d47220627

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

contrat de travail, Dit qu'il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice, Désigne pour y procéder la SELARL, [U] , [Adresse 8] , [Localité 3] Dit que conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69f9b87ecdc6046d47a5cfed

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

[H] Composition du tribunal lors des débats : Faits et procédure : Conformément aux dispositions des articles L 640-1, L 640-4 et R 631-1 du code de commerce, La SAS MAISON DES DELICES [Adresse 2]

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69affd01cdc6046d4724278b

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

qu'il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice, Désigne pour y procéder SELARL JURISCENTRE ROMORANTIN [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 4] Dit que conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69c6270bcdc6046d4721ba8d

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

2026 rendu la décision dont la teneur suit : Demanderesse : SOFINOPTIC 41, [Adresse 1] Comparante Composition du tribunal lors des débats : Faits et procédure : Conformément aux dispositions des articles

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69c62726cdc6046d4721bc61

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

2026 rendu la décision dont la teneur suit : Demanderesse : , [Adresse 1], [Localité 1] Comparante Composition du tribunal lors des débats : Faits et procédure : Conformément aux dispositions des articles

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69c627cacdc6046d4721d86c

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Composition du tribunal lors des débats : Président: Hervé GRUMEAUJuges: Emmanuel COURAUD et Philippe BAHUGreffier: Maître Céline MAILLARD Faits et procédure : Conformément aux dispositions des articles

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69c629b0cdc6046d47220250

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

contrat de travail, Dit qu'il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice, Désigne pour y procéder SELARL, [B] , [Adresse 6] , [Localité 1] Dit que conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

6a0c5114cdc6046d472f26f9

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

[P] [Z] Liquidateur Judiciaire: SELARL [V] en la personne de Maître [W] [V] et fixé à 12 mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69f9b8a2cdc6046d47a5d423

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

résultant d'un contrat de travail, Dit qu'il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice, Désigne pour y procéder SELARL CORNET [Adresse 4] Dit que conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69c62506cdc6046d47218208

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice, Désigne pour y procéder SELARL JURISCENTRE ROMORANTIN , [Adresse 3] , [Adresse 4] , [Localité 2] Dit que conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69c62756cdc6046d4721bfe5

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

contrat de travail, Dit qu'il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice, Désigne pour y procéder SELARL, [C] , [Adresse 4] , [Localité 1] Dit que conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69c62951cdc6046d4721fc0a

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

contrat de travail, Dit qu'il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice, Désigne pour y procéder LA SELARL JURISCENTRE ROMORANTIN , [Adresse 4] Dit que conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69c629cdcdc6046d47220480

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

contrat de travail, Dit qu'il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice, Désigne pour y procéder la SELARL, [N] , [Adresse 4] , [Localité 1] Dit que conformément aux dispositions de l'article

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TCOM

CHAMBRE 07

69df2f94cdc6046d474961ec

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

[M] [I] ; que ce même jugement a constaté conformément à l'article L644-5 du Code de Commerce que la présente procédure de liquidation judiciaire simplifiée fera l'objet d'un jugement de clôture avant

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TCOM

Trib. de Commerce

69eb4660cdc6046d475d77ff

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L.631-15 II du code de commerce ; Attendu que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués obligeaient dès à présent, conformément à l'article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime

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TCOM

Trib. de Commerce

69aef79ecdc6046d470e566f

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

II du code de commerce ; Attendu que le débiteur atteste ne pas posséder d'actif immobilier et que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués obligeaient dès à présent, conformément à l'article

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TCOM

DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE

6a0c0e95cdc6046d4729b04d

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

ministère de SCP [L] [V], [P] [I], Commissaires de Justice, sauf carence d'actif ; Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal dans le délai de six mois à compter du présent jugement (article

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab8a88cdc6046d47c9b310

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par application de l'article L644-5 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les SIX mois à compter du jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab8af3cdc6046d47c9b9a0

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Par application de l'article L644-5 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les SIX mois à compter du jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e68744cdc6046d47f0cacf

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

[R] [L] [Adresse 4] [Localité 4] [Adresse 5], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du Code de Commerce, dans

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