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L122-3-13 du code du travail, devenu l'article L1245-1, que le contrat à durée déterminée est réputé contrat à durée indéterminée ; L'article L124-7 du code du travail devenu l'article L1251-40, énonce

le prévoit l'article L 1235-3 du code du travail, soit la somme de 40 000 euros.