Sur l'arrêt de la procédure L'appelant invoque la suspension des poursuites sur le fondement de l'article L622-21 du code de commerce aux termes duquel le jugement d'ouverture interrompt toute action

Vu les articles 1303 et suivants du Code de Civil (ancien article 1371), Dire et juger que tout règlement qui interviendrait en exécution des condamnations prononcées à l'encontre de la SAS Les Floriales

L. 8221-5 du code du travail et l'article 1315 du code civil ; 4.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

la SCP HADENGUE & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 INTIMEES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

Y... en exécution de l'arrêt uniquement en cas de résolution du plan de redressement et dans les limites prévues par l'article L 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L 3253

1134, 1153 et 1154 du code civil, vu l'article 2288 du code civil, Vu les articles 2305 et suivants du code civil Vu les articles 331 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article L622-22 du

58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution des articles L. 6323-1,

L622-24 et suivants du code de commerce et, en conséquence, déclarer irrecevable toute demande de M.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce."

L6312-1.

La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.

des articles des articles L 3253-19 et suivants et L 3253-17 du code du Travail

L.3253-6 du Code du travail, que le paiement d'un article 700 du CPC n'entre pas dans le champ d'application de la garantie de l'AGS CGEA IDF EST, - Constater, vu les dispositions de l'article L.622

[T], l'identité du demandeur étant parfaitement apparente conformément aux dispositions de l'article 54 du code de procédure civile, étant ajouté que l'article 60 de la loi de finance pour 1963 no 63-156

Selon l'article L6321-1 du code du travail, dans sa version applicable, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. 48.

L'article L. 4121-2 du Code du Travail détermine les principes généraux de prévention sur le fondement desquels ces mesures doivent être mises en oeuvre.

sur l'obligation de formation Le salarié, sur le fondement de l'article L6321-1 du Code du Travail, soutient qu'il n'a pas bénéficié de formations adéquates alors que ses fonctions exigeaient qu'il