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L624-3 du code de commerce, - en raison de sa tardiveté, au regard des dispositions de l'article R661-3 du code de commerce.

29 et L626-30. » En vertu de l'article L631-19 I du même code : « I.

[Localité 4],; Nomme conformément aux dispositions de l'article L.631-9 du Code de Commerce [N] [H], [Adresse 5], [Localité 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article

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