AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)
69e6afb6cdc6046d47f3eb5d
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L.640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de : Monsieur [W] [F] [Adresse 4] Activité : Travaux de vitrerie Siren : 441 398 591(Non inscrit au RCS) Dit que la procédure de liquidation judiciaire
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Chambre 3-2
633fc2a3e633183e2ee17726
6 octobre 2022
6 octobre 2022
cour, au visa des articles L622-27 et L631-1 et suivants du code de commerce, de : La RECEVOIR en son appel INFIRMER les termes du jugement rendu par le tribunal de commerce de TOULON en date du
Source officielle