AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 7
69a21152cdc6046d47f8be3a
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Vu les articles L 626-9, R 626-17 et suivants du code de commerce, Les parties entendues en Chambre du conseil le 18 décembre 2024, Vu le rapport du juge-commissaire, Le Ministère Public entendu en ses
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Chambre 8
69a2131ccdc6046d47f8e07a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L622-17 du Code de commerce ; Le prévisionnel d'exploitation établi pour la période du 1 er janvier 2025 au 31 décembre 2025 fait état d'un chiffre d'affaires annuel moyen de 150 000 €, et d'un résultat
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