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2 280 résultats pour « article L622-17 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 7

69a21152cdc6046d47f8be3a

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Vu les articles L 626-9, R 626-17 et suivants du code de commerce, Les parties entendues en Chambre du conseil le 18 décembre 2024, Vu le rapport du juge-commissaire, Le Ministère Public entendu en ses

Source officielle

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TCOM

Chambre 8

69a2131ccdc6046d47f8e07a

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L622-17 du Code de commerce ; Le prévisionnel d'exploitation établi pour la période du 1 er janvier 2025 au 31 décembre 2025 fait état d'un chiffre d'affaires annuel moyen de 150 000 €, et d'un résultat

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 3 (délibérés)

69bfb39dcdc6046d47870eba

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

700 du code de procédure civile et aux dépens, en ce compris les rais de la procédure d'injonction de payer.

Source officielle
TCOM

Chambre 7

69a24c2dcdc6046d47fd061c

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L622-17 du Code de commerce ; Au 22 septembre 2025, le montant de la trésorerie s'élève à la somme de 3 400 € ; Les propositions d'apurement du passif prévoient : L'apurement du passif à 100 % des

Source officielle
CA

Chambre commerciale

687e02b5c877d74ab6616bc7

Appel

21 juillet 2025

21 juillet 2025

[R], enseigne TEAM CARROSSERIE OUVRE à son égard une procédure de redressement judiciaire RAPPELLE que le présent arrêt emporte de plein droit (articles L 631-14 et L622-7 du code de commerce) :

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5ebd3db21cbdd93198

Appel

20 avril 2016

20 avril 2016

L622-17 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00780

Cassation

27 septembre 2016

27 septembre 2016

de production au sens de l'article L. 622-17 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, la cour d'appel a qualifié de cession d'une telle unité, non celle d'un simple droit au bail

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

616290dce498f0b428bb83e8

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

700 du code de procédure civile, postérieurement à l'ouverture de la procédure et entrant dans les prévisions de l'article L622-17 du code de commerce, En conséquence: - infirmer en toutes ses

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

69e861c4cdc6046d4719a153

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L622-17 du code de commerce ; des attestations d'assurance en cours de validité couvrant les risques professionnels de l'entreprise (le cas échéant: assurance responsabilité professionnelle, assurance

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdb649573057342bd214271

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au 1 de l'article L622-17 du code de commerce et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d5bd3db21cbdd89521

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

L622-18 du code de commerce au lieu de statuer sur le fondement de l'article L 622-17 du même code, -que le juge-commissaire a implicitement rejeté son offre et qu'elle avait donc qualité pour interjeter

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6979dae9cdc6046d47f5ef4a

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

de payer toute créance née après le présent arrêt non mentionnée au I de l'article L622-17 du code de commerce (créances nées régulièrement après l'arrêt d'ouverture pour les besoins du déroulement de

Source officielle
CA

2ème chambre section A

63d37a86d1bc2605de4b4a07

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

64a66096bbd03a05db96540c

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

En application de l'article L622-17 du code de commerce, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou

Source officielle
TJ

HAGUENAU Civil

672becec1ebad4fe786b592a

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Il relève que la condamnation aux frais et dépens se ferait au détriment de tous les autres créances de la procédure et serait contraire aux dispositions de l’article L622-22 du code du commerce, et qu

Source officielle
CA

Chambre 3-2

67ef71688d5c08d4a262e638

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L.622-17 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6363688837e31b7f74444ac1

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

, L622-23 et L624-24 du code de commerce, la société SARF demande à la cour : -d'infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue par monsieur le juge commissaire du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand

Source officielle
TCOM

Chambre 7

69bd738acdc6046d4758294e

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L622-17 du Code de commerce ; Le prévisionnel d'exploitation établi pour la période du 1 er janvier 2026 au 31 décembre 2028 fait état d'un chiffre d'affaires annuel moyen de 7.060.000 €, et d'un résultat

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

653b592a502b828318c4e3b7

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Dans ses conclusions notifiées le 14 décembre 2018, la ville de [Localité 1] a notamment demandé au tribunal judiciaire, au visa des articles 1741, 1147 et 2298 du code civil, de l'article L622-17 du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

616290dce498f0b428bb83e9

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

L622-17 du Code de commerce.

Source officielle