- Sur le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux garanties de représentation de Monsieur [X] et de proportionnalité de la mesure de placement en rétention : Vu les articles L612

de M. le Préfet du Nord du 5 mai 2026 reçue au greffe de la cour à 13h37, Au soutien de sa déclaration d'appel initiale et de ses conclusions du 5 mai 2026 à 11h transmises par courriel du même jour

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - l'arrêté méconnait les dispositions des articles L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité.

et/ou l'article L612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français, tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles de telles

et/ou l'article L612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français, tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles de telles

utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L744-2 susvisé.

Aux termes de l'article L612-10 du même code : Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

La commission rappelle que cette autorité, instituée par l’article L612-1 du code monétaire et financier, est, en vertu des dispositions de cet article, une autorité administrative indépendante chargée

[X] [R] a été cité à comparaître à l'audience du 8 septembre 2025 à 9H00 pour être entendu et faire toutes observations sur l'application à son encontre des dispositions des articles L.653-1 et s., L651

L651-5 du code de la sécurité sociale?

L611-1 et suivants et L613-1 du Ceseda ".

Sur l'obligation de quitter le territoire : - elle est entachée d'une erreur de droit par violation des dispositions de l'article L611-3 du CESEDA car il a toujours résidé en France depuis ses 2 ans

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

APPELANT Monsieur [D] [N] [T] [C] né le 25 Décembre 1990 à [Localité 5]   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le secrétaire général de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution, rappelle que cette autorité, instituée par l’article L612-1 du

L612-4 et D612-5 du code de commerce, ainsi que du décret n° 2009-540 du 14 mai 2009.

[B], le 1er décembre 2005, rejetée le 16 octobre 2006 ; Mais considérant que bien que l'utilisation d'un procédé breveté constitue un acte de contrefaçon aux termes de l'article L613-3 du code de