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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69ddae1fcdc6046d472758da
7 avril 2025
[Q] [F], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
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69ddaebbcdc6046d4727627a
L641-9 du Code de commerce.
69ddc986cdc6046d4729e656
7 juillet 2025
[Z] [U], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
69ddcad6cdc6046d472a2a57
69de0cffcdc6046d472f7ab4
6 octobre 2025
[H] [Q] [U], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
69f9e85acdc6046d47a9b49b
27 avril 2026
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
69dde0cacdc6046d472bde3b
[L] [F], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
69dde125cdc6046d472be48d
[E] [X] [L], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
69ddee2bcdc6046d472ce5a7
17 octobre 2025
PROCEDURE COLLECTIVE
69fc768bcdc6046d47ea28bc
5 mai 2026
Qu'en outre il apparait que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier et que le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d'affaires H.T. sont inferieurs aux seuils prévus aux articles L641
Avis
CADA:20171640
8 juin 2017
L611-3 du code de la sécurité sociale, les décisions qu'elle prend et les pièces qu'elle produit ou reçoit dans le cadre de la mission qui lui est dévolue par l'article L611-4 du même code constituent
69ddb978cdc6046d47280f7a
[C] [G], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
69ddba08cdc6046d4728187e
[Y] [E] [Q] [S] [Z], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
69b6d327cdc6046d47c296b5
28 janvier 2025
69b6f615cdc6046d47c5cdb7
7 octobre 2025
6a0bb60ecdc6046d4722eda3
12 mai 2026
69f0a556cdc6046d47d5311a
20 avril 2026
[X] [R], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Pôle 5 - Chambre 6
65321b2a9e4ea48318f5aec3
18 octobre 2023
L611-10-2 du code de commerce notamment des délais octroyés par le juge en application de l'article 1343-5 du code civil par renvoi de l'article L611-7, - que la jurisprudence sur l'obtention d'un
69fc75eacdc6046d47ea1a0a
69fc7671cdc6046d47ea265c