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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JLD
66df4add9b56f16fd33df7ec
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Ordonnance du 10 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01259 Nous, Catherine MORIN, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502764_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire
Source officielleJ.L.D.
661ec213a0f6350336350b91
15 avril 2024
15 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01210 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TZU ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614
Source officielleJ.L.D.
659c4c395882b39b2e73a09a
1 janvier 2024
1 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04213 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3VJ5 ORDONNANCE SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles
Source officielleJ.L.D.
661ec215a0f6350336350be2
14 avril 2024
14 avril 2024
L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de
Source officielleRétention Administrative
6785ff9b88a2258b37c9d767
11 janvier 2025
11 janvier 2025
Le mémoire d'appel soutient que l'administration n'a pas informé immédiatement le tribunal administratif de son placement en rétention afin que sa requête soit examiné conformément à l'article L614-9 du
Source officielleJLD
697e8ccfcdc6046d477709dc
4 janvier 2026
4 janvier 2026
En application de l'article L6143-7 du code de la santé publique, le directeur d'établissement peut déléguer sa signature.
Source officielleJLD
66df4a639b56f16fd33ded15
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Ordonnance du 19 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01351 Nous, Catherine MORIN, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles
Source officielleChambre civile 1-7
689acaa88a5703d75a6684cd
9 août 2025
9 août 2025
[J] [Z] ; Par courriels du 9 août 2025, 9 heures 02, les conseils de l'appelant et de la préfecture des Hauts-de-Seine et le ministère public ont été invités à faire valoir leurs observations sur la
Source officielleJLD
66df4ad79b56f16fd33df6ce
7 juillet 2024
7 juillet 2024
2024 Dossier N° RG 24/01220 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Catherine DELLOIRTRE, greffière principale ; Vu les articles
Source officielleJLD
66df4ad79b56f16fd33df6d1
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 14 février 2024 par le préfet du Val-d’
Source officielleJLD
66df4a639b56f16fd33ded0c
21 juillet 2024
21 juillet 2024
L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 14 juillet 2024 par le préfet de [Localité
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2503210_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Aux termes de l'article L613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203522_20220723
23 juillet 2022
23 juillet 2022
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - l'arrêté méconnait les dispositions des articles L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2312339_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Thomas, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article L614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJLD
66df4a239b56f16fd33de8d8
15 juillet 2024
15 juillet 2024
L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 13 Juin 2024 par le préfet de Seine Saint
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6034cabc2f6fe0b55c5e14d5
23 septembre 2016
23 septembre 2016
L613-9 du code de la propriété intellectuelle, - rejeté les demandes de monsieur [A] [P] et celles de la société [M] en ce qu'elles sont fondées sur la contrefaçon de la revendication n°3 du brevet
Source officielleAvis
CADA:20216269
25 novembre 2021
25 novembre 2021
Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L1112-3 et au conseil de surveillance prévu à l'article L6143-1. » La commission estime, comme elle l'a fait dans ses conseils
Source officielleJLD
66df4a9c9b56f16fd33df1de
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Ordonnance du 04 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01180 Nous, Virginie BARRAUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles
Source officielleJLD
695c316c75782d5f06e62172
4 janvier 2026
4 janvier 2026
En application de l'article L6143-7 du code de la santé publique, le directeur d'établissement peut déléguer sa signature.
Source officiellePage 4 sur 13