AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
63119dc46f0d304f138e5ef9
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Il s'en déduit que la cour n'est pas saisie de la question de l'usage d'habitation des lieux, laquelle n'est pas discutée, ni de l'application des dispositions de l'article L631-7 du code de la construction
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Rétention_recoursJLD
64df09c887e994d969651833
17 août 2023
17 août 2023
Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2° de l'article
Source officielle