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147 résultats pour « article L613-39 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

63119dc46f0d304f138e5ef9

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Il s'en déduit que la cour n'est pas saisie de la question de l'usage d'habitation des lieux, laquelle n'est pas discutée, ni de l'application des dispositions de l'article L631-7 du code de la construction

Source officielle

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CA

Rétention_recoursJLD

64df09c887e994d969651833

Appel

17 août 2023

17 août 2023

Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2° de l'article

Source officielle
TJ

Proc. coll. commerciales

69d99437cdc6046d47d3b29e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de l’article L 653-5, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l’article L653-1 contre laquelle a été relevé l’un des faits ci-après : -avoir fait disparaître

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcdbd3db21cbdd94861

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

au greffe la liste des créances mentionnées à l'article L641-13 du code de commerce à six mois à compter de la publication de ce jugement en vertu de l'article R641-39 du même code.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69dec2cccdc6046d4740cc17

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

62ecb2d52a8cf5e2e9b21d91

Appel

4 août 2022

4 août 2022

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611 -3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CA

Rétentions

6620b8cabd6a8f00086aba1d

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

L'article L731-2 prévoit que l'étranger assigné à résidence en application de l'article 731-1 peut être placé en rétention, en application de l'article L741-1 lorsqu'il ne présente plus de garanties de

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69f9d503cdc6046d47a7fa8c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

[Y] [B] est gérant et dirigeant de droit de ladite société ; ainsi les dispositions de l'article L653-5 du code de commerce par renvoi à l'article L653-1 sont applicables à M. [Y] [B].

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb18d1cdc6046d47c85203

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Régulièrement consultés sur cette proposition ainsi que le prévoit l'article L.626-5 du code de commerce, il ressort les résultats suivants : * 14 créanciers représentant 39% du passif ont accepté la

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6969dc81cdc6046d477cb9a7

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Ceci rappelé, dès l'homologation, la procédure de licenciement, conformément à l'article L.1233-39 du code du travail, a pu se poursuivre selon le calendrier prévu à cet effet et le plan de sauvegarde

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

64db1583e5e55ad9697a59a1

Appel

12 août 2023

12 août 2023

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.

Source officielle
CA

Rétentions

659e46af5537980008847254

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur l'erreur d'appréciation des garanties de représentation et la demande d'assignation à résidence : En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

62d79ae071d9f5effbdf29f1

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

français et l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles de

Source officielle
TJ

JLD

66df4ada9b56f16fd33df75e

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Ordonnance du 10 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01267 Nous, Catherine MORIN, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles

Source officielle
CA

Rétentions

6545ee334ac6088318da11b2

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Sur la violation des droits de la défense : L'article 6 de la CEDH dispose : 3.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335b6dc0d3e3fe99cae0d0

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Sur la motivation en droit, on ne sait pas à quel alinéa de l’article L612-3 du CESEDA la décision se réfère.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e35084cdc6046d47aba470

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

procédure de liquidation judiciaire visée à l'article L640-1 du code de commerce ainsi rédigé; « il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L

Source officielle
CA

Rétentions

65321adb9e4ea48318f5acf3

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L'audience publique initialement fixée à 11 H 00 a commencé à 10 h 39.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6892e341bf535a2d228f95b6

Appel

5 août 2025

5 août 2025

une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives (Chambre du Conseil)

69eb673fcdc6046d47608352

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Sur ce, Selon les dispositions de l'article L631-15 Il du Code de Commerce, « II.

Source officielle