EXPOSE DU LITIGE : L’association BUREAU INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE BOURGOGNE est une association professionnelle constituée en application des dispositions des articles L632-1 et suivants du code

aux articles L.640-1 et suivants du Code de commerce, de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société [1] SARL en liquidation judiciaire ; PAR CES MOTIFS Le tribunal

L622-3, L622-4 et L622-6 du Code de la Sécurité Sociale ou d'un décret pris en l'application de l'article L622-7 dudit Code, ni de l'une des sections professionnelles définies à l'article R641-6 du Code

L'article L621-2 du code de commerce permet d'étendre une procédure collective à une autre entité en cas de confusion de patrimoines, notamment lorsqu'il existe des relations financières anormales.

L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par l'article 8 de la convention

L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par l'article 8 de la convention

L622-3, L622-4 et L622-6 du Code de la Sécurité Sociale ou d'un décret pris en l'application de l'article L622-7 dudit Code, ni de l'une des sections professionnelles définies à l'article R641-6 du Code

Dans ses conclusions, Mme [F] [S] EPOUSE [Y], requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu les articles 1103 et suivants, 1244-1 et 1353 du code Civil ; Vu les articles L622-28 et L631-14 du Code de

, -rejeté la somme de 1 498,70 euros au titre de l'article L622-17 du code de commerce, -dit les dépens de la présente instance, toutes taxes comprises, en frais privilégiés de la procédure collective

En l'occurrence, après avoir rappelé les dispositions des articles L622-21 II, L643-1 du code de commerce, L632-1 8°et L643-11 du code du commerce, le premier juge a relevé que «il est constant que l'acte

L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par l'article 8 de la convention

L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par l'article 8 de la convention

L622-26 du code de commerce.

L234-1 et suivants et L612-3 du code de commerce ; * un état des éventuelles notifications d'exigibilité anticipée de toute dette bancaire souscrite par ces sociétés ; -la situation de trésorerie de

L.641-1 du code de commerce.

la créance du Département des Vosges objet des titres exécutoires contestés, faute de déclaration de sa créance en application des dispositions de l’article L622-26 du code de commerce, - annule les titres

1103 et suivants, 1231-1 et suivants, 1347 et suivants du code civil, et des articles L. 622-24 et suivants, R. 622-23 et suivants du code de commerce, de: infirmer le jugement déféré en ce qu'il

Or d'après l'article L622-26 du Code de commerce, le créancier (L'ENTREPOT) avait au maximum six mois pour faire la requête.