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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00491
27 mai 2015
27 mai 2015
taxe régionale (article 1599 sexies du code général des impôts), -frais d'assiette (article 1647 V du code général des impôts) -droit supplémentaire de 1 % (article 1840 G quinquies du code général des
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60336402ee8ee115fa4efc2c
26 juin 2017
26 juin 2017
La société Tiana a saisi le conciliateur fiscal le 2 novembre 2011, qui a rejeté sa demande par courrier du 2 décembre 2011.
Source officielle1ère chambre 1ère section
61625c93d64a6b1f5148770d
7 novembre 2013
7 novembre 2013
L'article L 55 alinéa 1 du livre des procédures fiscales dispose, en sa rédaction applicable, que : « sous réserve des dispositions de l'article L 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69725d0acdc6046d474fe5ee
21 janvier 2026
21 janvier 2026
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69725d0ecdc6046d474fe63c
21 janvier 2026
21 janvier 2026
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6032608ace0a659591f24e11
8 février 2018
8 février 2018
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
65af656cb6c6260008b52f3b
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Du 22 décembre 2016 au 2 janvier 2017 inclus, M. [A] a été en congé. Par lettre datée du 16 janvier 2017, M.
Source officielleChambre commerciale
64faba450f624005e653f833
6 septembre 2023
6 septembre 2023
[S] demande à la cour, au visa des articles L. 624-2 et L. 622-24 et suivants, R. 622-24, R. 624-4 et R. 624-6 du code de commerce et 14 et 16 du code de procédure civile, de : Sur le fond du litige :
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
634507c33d3abfadff7c7997
10 octobre 2022
10 octobre 2022
3° de l'article 54 et par le cinquième alinéa de l'article 57 et à peine de nullité : 1° La constitution de l'avocat de l'appelant ; 2° L'indication de la décision attaquée ; 3° L'indication de la cour
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02063_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L57 du livre des procédures fiscales sur la non-application de l'article 12 de la convention fiscale internationale bilatérale franco-américaine, privant ainsi le contribuable français d'une garantie
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
633bcccd9be1eb3e2e926c94
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Ceci étant exposé, Selon l'article L57 du LPF, « l'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e2b2eb797effb070308
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Ceci étant exposé, aux termes de l'article L57 du livre des procédures fiscales, l'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00041
19 janvier 2022
19 janvier 2022
787 B du code général des impôts. 2.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
634507c33d3abfadff7c799b
10 octobre 2022
10 octobre 2022
3° de l'article 54 et par le cinquième alinéa de l'article 57 et à peine de nullité : 1° La constitution de l'avocat de l'appelant ; 2° L'indication de la décision attaquée ; 3° L'indication de la cour
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
634507c33d3abfadff7c7999
10 octobre 2022
10 octobre 2022
3° de l'article 54 et par le cinquième alinéa de l'article 57 et à peine de nullité : 1° La constitution de l'avocat de l'appelant ; 2° L'indication de la décision attaquée ; 3° L'indication de la cour
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
63bd0ef00ab73d7c90739f1b
9 janvier 2023
9 janvier 2023
° de l'article 54 et par le cinquième alinéa de l'article 57 et à peine de nullité : 1° La constitution de l'avocat de l'appelant ; 2° L'indication de la décision attaquée ; 3° L'indication de la cour
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
634507c33d3abfadff7c799f
10 octobre 2022
10 octobre 2022
3° de l'article 54 et par le cinquième alinéa de l'article 57 et à peine de nullité : 1° La constitution de l'avocat de l'appelant ; 2° L'indication de la décision attaquée ; 3° L'indication de la cour
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
659cf1b00b6b43000800d824
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Cette condition n'est pas exigée pour les entreprises solidaires au sens de l'article L.443-3-2 du code du travail qui exercent une activité de gestion immobilière à vocation sociale ; (...)
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
633bcccd9be1eb3e2e926c96
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Ceci étant exposé, Selon l'article L57 du LPF, « l'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
633bcccd9be1eb3e2e926c90
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Selon l'article L57 du LPF, « l'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître
Source officiellePage 4 sur 5