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85 résultats pour « article L596-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65aa22c2a34ad10008581899

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 13 juillet 2023, M.

Source officielle

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TJ

TPX SGL CG FOND

69d022abcdc6046d4706f2e7

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Elle fait valoir sur le fondement de l’article L526 -22 alinéa 9 du code de commerce que son action est recevable dans la mesure où lorsqu’un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

660f9502a40f8b0008cb75f5

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'inconventionnalité de l'article L516-6 du code de l'expropriation pour méconnaissance du principe d'égalité prévue par l'article

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

68f2ae58e97b8c182997914b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

la version applicable au litige, l’article 1382, devenu l’article 1240 du code civil, les articles 63 et suivants du code de procédure civile, au visa du code de l’environnement, et sous bénéfice de l

Source officielle
CA

1ere Chambre

6811b385893ab038bd4660af

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Dans leurs dernières conclusions déposées le 31 octobre 2023 au visa des articles 1130 et suivants, 1240, 1582 et 1583 du code civil et des articles 514 et suivants, 567, 695 et suivants et de l'article

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68f3209579ac4fbe1d87772d

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Par jugement du 23 avril 2025, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa de l'article L526-22 du code de commerce, de l'article L711-1 du code de la consommation, des articles L640-1 à L643-13 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00146

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

885 G du code général des impôts et, par refus d'application, les articles 885 E et 885 S du même code et l'article L. 17 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour Vu les articles

Source officielle
CA

16e chambre

5fca24e20b709516db1d3860

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Sur la déclaration d'insaisissabilité Elle est régie par l'article L526-1 du code de commerce qui à l'époque de la déclaration d'insaisissabilité de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd92f419952790ee9a226cb

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

, - d'ordonner, pour ce faire, une expertise dans les conditions fixées aux articles 1677 et 1678 du code civil, - de dire et juger, par suite, que ce soit au titre de l'article 1596 ou au titre des

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69f44511cdc6046d472eb54d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par déclaration du 13 mars 2025, M.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

653b58d4502b828318c4e309

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par acte du 13 septembre 2022, la SA Banque Courtois a assigné M. et Mme [B] aux fins de comparution à l'audience d'orientation du 13 octobre 2022.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

686f4a151cd28a275e6bd98b

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

[S] [B] et Mme [Z] [F] [J], épouse [B] à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

686611dd957d68b57534e35c

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

32-1 du code de procédure civile ; - condamner la société JMR à verser à la société AON, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 13 300 euros, correspondant aux frais

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

67061e6efde28ee4207114e0

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

du 13 octobre 2015.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69df26e4cdc6046d4748654b

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

code de la consommation et de l'article 1112-1 du code civil.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686c113fdd7001754d61bdde

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[T] [U] a exercé son activité professionnelle d’avocat en son nom propre de façon indépendante, ce qui permet de le qualifier d’entrepreneur individuel au sens de l’article L526-22 du code de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63c10570bf9fd47c90a136f3

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'article L.1226-13 du même code précise : ' Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des articles L.1226-9 à L.1226-18 est nulle.'

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100027

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

L'article 25 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, dans sa rédaction issue de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992, dispose qu'aucune modification entraînant la perte

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6274bcbe2799a9057d5dd11e

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 18/06433 - N° Portalis DBVX-V-B7C-L5K6 [N] C/ SASU PROSEGUR SECURITE HUMAINE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation

Source officielle
CA

11e chambre

5fca65ffd9e95f4ef3ad3592

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

[V] [U] de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle