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231 résultats pour « article L558-20 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0407DEC004530205

Admin. suprême

7 avril 2009

7 avril 2009

Ainsi, conformément aux articles L551-1, L551-2 et L551-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, vous avez été informé qu’au-delà de cinq jours à compter de la notification

Source officielle

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CA

Chambre 6 (Etrangers)

64bf67808fb8a9d9693e1762

Appel

24 juillet 2023

24 juillet 2023

[Y] [M] de nationalité Égyptienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8

Source officielle
CA

ETRANGERS

650bdf9cbeee0f8318b976f4

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Par appel du 20 juillet 2023 à 11h14, M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007655767

Admin. suprême

9 novembre 1977

9 novembre 1977

; DECIDE : ARTICLE 1ER.- LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES EST REJETE.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc99bd3db21cbdd90a4f

Appel

17 septembre 2013

17 septembre 2013

14h35 ; - Vu l'ordonnance du 26 août 2013 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, ordonnant la prolongation de la rétention de l'intéressé pour une durée de 20

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6dbd3db21cbdd9352a

Appel

27 septembre 2016

27 septembre 2016

L'article L 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que " quand un délai de vingt jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de cinq jours mentionné à l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151319

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

L’enquête publique prescrite par l’article L553-2 du même code a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 de celui-ci, de prendre en compte de tels effets sur l’environnement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949cb

Appel

24 juillet 2020

24 juillet 2020

. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2020 ( pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B No RG 20

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b11

Appel

31 octobre 2020

31 octobre 2020

U... régulière ; - rejetant la requête en prolongation de la rétention administrative ; - rappelant à l'intéressée son obligation de quitter le territoire en application de l'article L554-3 du CESEDA,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9cbd3db21cbdd90af6

Appel

30 septembre 2013

30 septembre 2013

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 et R 552-17 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile REQUÊTE ARTICLE R 552-17

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc96bd3db21cbdd90998

Appel

6 septembre 2013

6 septembre 2013

septembre 2013 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation pour une durée de 20

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2428162_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c3f

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

COUR D'APPEL DE BASSE - TERRE RETENTION No 20/00927 ORDONNANCE DU 9 DECEMBRE 2020 SUR APPEL SUSPENSIF Par devant Nous, Claudine FOURCADE, présidente de chambre, agissant sur délégation du premier

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100139

Cassation

3 février 2010

3 février 2010

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois N° R 09-11.941 et F 09-13.542 ; Sur les moyens réunis : Vu l'article R. 553-

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b569

Appel

23 juin 2007

23 juin 2007

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L552-1 L. 552-1 du Code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 Juin 2007 à 09 H 00

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CA

Cour d'Appel

6253ca8dbd3db21cbdd8b56f

Appel

23 juin 2007

23 juin 2007

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L552- 1 L. 552- 1 du Code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 Juin 2007 à 09 H 00

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68e897fc6d821fc8a3c656ee

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par ailleurs, l'article L553-4 I du code de la sécurité sociale prévoit que les prestations sociales sont incessibles et insaisissables, sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2301629_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Aux termes de l'article L553-1 du même code : " L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans.

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CA

Cour d'Appel

6253cd41bd3db21cbdd92c8e

Appel

30 décembre 2015

30 décembre 2015

DEUX MILLE QUINZE et le 30 DECEMBRE à 11 HEURES Nous , Sylvie TRUCHE, conseiller délégué par ordonnance du Premier Président en date du 04 décembre 2015 pour connaître des recours prévus par les articles

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CA

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd9343a

Appel

13 juillet 2016

13 juillet 2016

née le 20 Septembre 1989 à LA PAZ-BOLIVIE- de nationalité Bolivienne Vu l'appel formé, par télécopie, le 11/ 07/ 2016 à 14 heures 11 par Mirka Carol X....

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