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Sur le bienfondé d'une troisième prolongation de la mesure de rétention administrative Selon l'article L552-7 du CESEDA le juge peut à titre exceptionnel être à nouveau saisi lorsque la mesure d'éloignement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00596

Cassation

1 avril 2015

L3253-6 et L3253-8 du code du travail ; 2°) ALORS QUE, en bonne logique, l'article L 625-3 du Code de commerce ne prévoit pas la mise en cause des institutions mentionnées à l'article L 3253-14 du

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Rétention_recoursJLD

68008c8eecbbb650faffb0d5

Appel

16 avril 2025

SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITÉ AU TITRE D'IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE A L'ARRÊTÉ : L'article L552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « En cas

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501919_20250916

Administratif

16 septembre 2025

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501936_20250920

Administratif

20 septembre 2025

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500333_20250319

Administratif

19 mars 2025

Aux termes de l’article L522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale (…) ». 2.

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Ch4.2 Inférieur à 10000 €

686c385add7001754d624466

T. Judiciaire

3 juillet 2025

MOTIFS 1°) Sur la recevabilité de l'opposition : L'opposition de monsieur [C] faite dans les délais sera déclarée recevable. 2°) Sur l'indû : Selon l'article L5422-13 du code du travail, tout employeur

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Cour d'Appel

6253c9d5bd3db21cbdd89537

Appel

29 août 2007

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L552-1 L. 552-1 du Code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 Août 2007 à 09 H 00

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Avis

CADA:20231420

Appel

20 avril 2023

L572-3 du CESEDA par préfecture émettrice ; d) le nombre de transferts effectifs par nationalité et par préfecture ; e) le nombre de prolongation du délai du transfert par type (incarcération, fuite)

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Ch4.2 Inférieur à 10000 €

686c3858dd7001754d624431

T. Judiciaire

3 juillet 2025

MOTIFS 1°) Sur la recevabilité de l'opposition : L'opposition de monsieur [F] [E] faite dans les délais sera déclarée recevable. 2°) Sur l'indû : Selon l'article L5422-13 du code du travail, tout

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2601361_20260504

Administratif

4 mai 2026

Aux termes de l’article L. 522-3 du code de justice administrative : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève

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Chambre 3-1

63ca41f39066fd7c90fc227b

Appel

19 janvier 2023

Par ailleurs, au visa de l'article L5422-12 du code des transports et de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, le transporteur maritime est responsable des pertes et dommages subis par la marchandise

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20e chambre

650d318c71dfcd831820161a

Appel

15 août 2023

Par mise à disposition au greffe, Nous, Régine CAPRA, Présidente à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article

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ETRANGERS

625baeb044cde4277d1bd737

Appel

15 avril 2022

Le fait qu'il soit fait mention de l'article L552-1 qui n'est plus en vigueur depuis le 1er mai 2021, et a été remplacé par l'article L742-4 n'est pas de nature à rendre irrégulière la délégation de signature

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Cour d'Appel

6253cdbebd3db21cbdd9458c

Appel

12 avril 2019

Sur la recevabilité de la requête du Préfet : L'article R552-3 du CESEDA dispose qu' à peine d'irrecevabilité la requête est motivée, datée , signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2504507_20250219

Administratif

19 février 2025

publique () " L'article L. 522-3 dudit code dispose également : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501594_20250810

Administratif

10 août 2025

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît

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Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2600185_20260428

Administratif

28 avril 2026

et L5422-3 : / 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs (…) / 2° Les agents non titulaires (…) des établissements publics administratifs

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2507523_20251024

Administratif

24 octobre 2025

L522-3 du code de justice administrative.

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5e chambre Pole social

6a22604ecdc6046d4738cded

Appel

4 juin 2026

hypothèse, les employeurs des salariés mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 351-12 du code du travail bénéficient de la réduction des cotisations patronales prévue par le paragraphe I de l'article

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