AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69eb4242cdc6046d475d217f
22 avril 2026
22 avril 2026
Après examen de la situation, il convient de constater que MME [G] [K] [T] a cessé son activité, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont donc réunis conformément à l'article L526-22
Source officiellePage 4 sur 17
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab80eacdc6046d47c925df
9 juillet 2025
9 juillet 2025
[F] [Z] a cessé son activité, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont donc réunis conformément à l'article L526-22 alinéa 8 du code de commerce.
Source officielle