AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00959
28 novembre 2018
28 novembre 2018
de portefeuille pour le compte de tiers visés au II de l'article L513-13 du CMF ; que ce sont les articles 314-43 à 47 qui correspondent aux opérations de gestion de portefeuille ainsi que les articles
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Pôle 6 - Chambre 12
6034d9126b510d03f8810b89
15 septembre 2016
15 septembre 2016
des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ne méconnaissent pas les dispositions de l'article 3-1de la convention internationale des droits de l'enfant.
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