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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JEX
69ceded2cdc6046d47e8c8d6
2 avril 2026
2 avril 2026
L523-1 et L.523-2 du Code des procédures civiles d’exécution Vu l’article 2350 du Code civil Il est demandé à Madame / Monsieur le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de Nanterre : A titre principal
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2510061_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Article 2 : L’Etat versera à M. C... A... la somme de 800 euros au titre de l’article L.761 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... C...
Source officielleTrib. de Commerce
69a7d337cdc6046d4772bb81
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L.526-22 du Code de Commerce, * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * Les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle
Source officielleAUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b25f85cdc6046d47607bc0
6 octobre 2025
6 octobre 2025
[N] [S], [T] une procédure de sauvegarde, Attendu que l'article L526-22 Alinéa 4 du Code de Commerce dispose que l'entrepreneur individuel n'est tenu de remplir son engagement à l'égard de ses créanciers
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2603299_20260328
28 mars 2026
28 mars 2026
sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601374_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Par sa requête présentée sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, elle demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506911_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L522-3 du code de justice administrative.
Source officielleAvis
CADA:20230670
9 mars 2023
9 mars 2023
L121-17, L221-16, L221-25 et L221-27 du code de la consommation.
Source officielle1re chambre 2e section
60336057d30e92116612713f
27 juin 2017
27 juin 2017
L521-3-1 du code de la construction et de l'habitation, - 5.000€ en réparation du trouble de jouissance subi, - 2.500€ en réparation du préjudice moral, - 2.000€ par application de l'article 700 du
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502367_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L521-2 du code de justice administrative.
Source officielle2ème CH - Section 1
6888572ddbf0f4a9225a7709
28 juillet 2025
28 juillet 2025
L'ordonnance a été signifiée le 25 mai 2022. Mme [H] a formé opposition.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204316_20220829
29 août 2022
29 août 2022
C D et Mme E D représentés A Me Bomstain, demandent au juge des référés sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 20
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600263_20260125
25 janvier 2026
25 janvier 2026
Par sa requête présentée sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, il demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à quitter
Source officielle1ere Chambre
66fe355891b69e88a370fc7d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
COUR D'APPEL DE GRENOBLE N° RG 23/03028 N° Portalis DBVM-V-B7H-L524 C3 N° Minute : 1ère Chambre Civile
Source officielleChambre Etrangers/HSC
662c94ffb787c4000862f711
26 avril 2024
26 avril 2024
Il soutient que contrairement aux prévisions des articles L562-1 à L562-3 du CESEDA il n'a reçu aucune information préalable à cette décision de retrait et qu'elle ne lui a pas été notifiée et fait valoir
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68892be2164153e3cd1db20e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
COUR D’APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 24/00396 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JXYL Minute N° : 25/43 CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE JUGEMENT DU 09 Janvier 2025 DEMANDEUR Madame
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200219
18 mars 2021
18 mars 2021
Q... le complément familial dû pour l'année 2016 ; aux motifs qu'aux termes de l'article L522-1 du code de la sécurité sociale, « Le complément familial est attribué au ménage ou à la personne dont les
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2430369_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Dès lors, la condition d'extrême urgence prévue à l'article L521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme étant satisfaite.
Source officielleAUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69f3243acdc6046d4711c234
27 avril 2026
27 avril 2026
que sur son seul patrimoine professionnel, sauf sûretés conventionnelles ou renonciation dans les conditions prévues à l'article L. 526-25, Attendu qu'il convient en conséquence, d'ouvrir une procédure
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0f5564cdc6046d477be95c
12 mai 2026
12 mai 2026
L. 526-25.
Source officiellePage 4 sur 15