du siège du tribunal judiciaire peut dans les mêmes conditions que l'article L742 - 1 être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de 30 jours ; et de souligner qu'à

L'intimée indique que l'article L1235-3-1 est inapplicable, ne visant que les licenciements nuls, et que l'article L1226-15 ne peut s'appliquer, l'inaptitude résultant d'un accident du travailleur chez

L523-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en cas de demande d’asile et de menace à l’ordre public ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 27

pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1° à 4° et 9° à 11° de l'article L. 5212-13 d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser

Il rappelle qu'aux termes de l'article L5213-9 du code du travail, les salariés classés dans la catégorie des travailleurs handicapés bénéficient d'une durée de préavis doublée, dans la limite de trois

L 262-1; L262-10,L262-12, R262-2, R262-6 du code de l'action sociale et des familles, des articles L541-4,L523-1,R524-3 et L821-15 du code de la sécurité sociale, de : - la dire et juger fondée et recevable

Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a alloué à Bernard X... la somme de 1 000 € sur ce fondement. Sur les dépens Vu l'article 696 du code de procédure civile, La S.A.

La faute grave privative du préavis prévu à l'article L 1234-1 du même code est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

L. 1226-2, L. 1226-10, L. 1232-1 du Code du travail, ensemble ses articles L. 4121-1 et L. 4624-1; 2.

suivants de la partie II de la Charte : articles 1, 5, 6, 7, 12, 13, 16, 19 et 20 ; c) à se considérer comme liée par un nombre supplémentaire d'articles ou de paragraphes numérotés de la partie II de

L. 5213-5 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté que l'employeur, soumis aux dispositions de l'article 1 de la quatrième partie du règlement du personnel navigant technique,

La faute grave privative du préavis prévu à l'article L 1234-1 du même code est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

- 5403€ pour indemnité de préavis au titre de l'article L5213-9 du code du travail. - 2000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[B] renonce à revendiquer l'application du régime juridique de l'inaptitude légale, il n'est pas fondé à revendiquer le bénéfice des dispositions de l'article L5213-9 du code du travail prévoyant le doublement

Elle sollicite la condamnation de Monsieur [Y] à lui verser la somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Pourtant, en méconnaissance des dispositions de articles L523-1 et suivants du code de la sécurité sociale, il n'a pas été bénéficiaire de l'allocation de soutien familial de juillet à décembre 2010 (cf

Si l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale dispose que, sous réserve notamment des dispositions de l'article L.451-1 du même code, aucune action en réparation des accidents du travail ne peut

MOTIFS DE LA DÉCISION: Sur la compétence du conseil de prud'hommes: En application de l'article L1411-1 du code du travail, 'le conseil des prud'hommes est compétent pour tous les différents qui