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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 septembre 2025, M B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre

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Chambre 6 (Etrangers)

66162bde99851e0008f1e5c8

Appel

8 avril 2024

[G] [P] né le 28 Août 1992 à [Localité 1] (NIGERIA) de nationalité nigériane Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1,

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1ère Chambre

DTA_2400364_20250620

Administratif

20 juin 2025

500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2202631_20221014

Administratif

14 octobre 2022

L.3123-1 à -5 du Ccp) Pièce 3 : attestation sur l'honneur datée de moins de 3 mois à date de remise des candidatures et signée sur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (L5212-1

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304079_20231019

Administratif

19 octobre 2023

L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M.Elfakir étant greffier d'audience au tribunal administratif de Mayotte.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201101

Cassation

19 juin 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 523-1 et R. 523-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2306310_20230703

Administratif

3 juillet 2023

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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3e chambre sociale

635a219ac549ea05a7cd2c86

Appel

26 octobre 2022

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 SEPTEMBRE 2022,en audience publique, les parties ne s'y étant

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5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457988.20220128

Admin. suprême

28 janvier 2022

Vu la procédure suivante : Mme F J a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2507052_20250425

Administratif

25 avril 2025

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2502387_20250613

Administratif

13 juin 2025

L522-1. ".

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R222-13 (JU 2)

DTA_2301286_20251112

Administratif

12 novembre 2025

disciplinaire du premier groupe (avertissement) ; 2°) de mettre à la charge du GHER une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Chambre 6 (Etrangers)

66fe355391b69e88a370fc23

Appel

1 octobre 2024

L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers

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Chambre 6 (Etrangers)

670e05e610ea465c0ffcf7d6

Appel

14 octobre 2024

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Ctx protection sociale

6792bc1f304ff28fe37e77b2

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Sur le bien-fondé de l’indu de complément familial majoré Conformément aux articles R532-7 alinéa 4, L522-1 et L522-3 du Code de la sécurité sociale, le complément familial est attribué au ménage ou à

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5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457987.20220128

Admin. suprême

28 janvier 2022

Vu la procédure suivante : Mme B F a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

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JEX cab 3

69d94bdacdc6046d47ce4f68

T. Judiciaire

7 avril 2026

L’article L. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution précise que le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s’il apparait que les conditions prescrites à l’articles L. 511-1 ne sont

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304093_20231020

Administratif

20 octobre 2023

L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M.

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3 ème Chambre

DTA_2203629_20230223

Administratif

23 février 2023

a été formé dans le délai prévu à l'article L532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision ".

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12ème chambre, éloignement

DTA_2507618_20250710

Administratif

10 juillet 2025

Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

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