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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601423_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Par sa requête présentée sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, il demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à quitter
Source officielleChambre Civile 2
68decac26af9fd1f80954848
2 octobre 2025
2 octobre 2025
122 et 789 du Code de Procédure Civile Vu les articles L 132-5-2, L 132-22, A 132-7, L521-1 et suivants (spécialement L521-4) et L111-2 du Code des Assurances Vu la jurisprudence DECLARER Monsieur [H
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601405_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Dans ces conditions, la requête qui ne satisfait à aucune des conditions prévues dans le cadre de la procédure spécifique de l’article L521-2 du code de justice administrative peut être rejetée en application
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94948
19 juin 2020
19 juin 2020
TERRE RETENTION 20/00424 ORDONNANCE DU 19 JUIN 2020 Dans l'affaire entre d'une part : Monsieur le Préfet de la région Guadeloupe, non comparant - non représenté, Appelant le 18 juin 2020 à 9
Source officiellesoc
6079b0a59ba5988459c4f3c8
8 décembre 1977
8 décembre 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L521-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME DUBIGEON-NORMANDIE
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2400255_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que les conditions prévues par l'article
Source officielleChambre étrangers / HO
62cd0ec2e91c8e9fcf07123a
11 juillet 2022
11 juillet 2022
L'administration exerce toute diligence à cet effet. » Aux termes de l'article L521-1 du CESEDA, « tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c559c9
1 octobre 1975
1 octobre 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147, 1148, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS, 1779 DU CODE CIVIL,19-33 ET SUIVANT DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102302_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
De même, aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais repris dans les articles L532-1 et L532- 5 du code général de la fonction publique
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
670e05e610ea465c0ffcf7d6
14 octobre 2024
14 octobre 2024
X se disant [O] [V] né le 10 Février 1992 à [Localité 2] ( AFGHANISTAN) de nationalité Afghane Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3,
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
66fe355391b69e88a370fc23
1 octobre 2024
1 octobre 2024
X se disant [V] [C] né le 10 Février 1992 à [Localité 2] ( AFGHANISTAN) de nationalité Afghane Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3,
Source officielleTPX VER SUREND CTX
677c31876f491b6d2638faf9
6 janvier 2025
6 janvier 2025
La loi API du 14 février 2022 a créé aux articles L526-22 à L526-26 du code de commerce un statut unique pour les entrepreneurs individuels, protecteur du patrimoine personnel, qui s’applique à compter
Source officielleTPX VER SUREND CTX
677c31876f491b6d2638fae7
6 janvier 2025
6 janvier 2025
La loi API du 14 février 2022 a créé aux articles L526-22 à L526-26 du code de commerce un statut unique pour les entrepreneurs individuels, protecteur du patrimoine personnel, qui s’applique à compter
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c55a02
1 octobre 1975
1 octobre 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147, 1148, 1315, 1349, 1353, 1779 DU CODE CIVIL, 19-33 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 (L121, L721
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163a7a89e14e201140bd974
27 janvier 2010
27 janvier 2010
L5213- 9 du code du travail, * 384,54 € à titre de congés payés afférents, * 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre étrangers / HO
62ce62f59a20ce9fcf126828
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L'administration exerce toute diligence à cet effet. » Aux termes de l'article L521-1 du CESEDA, « tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60358651337a31ab4e374352
7 avril 2016
7 avril 2016
314-33 et 314-34 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers et de l'article L533-13 du Code monétaire et financier que la mise en garde du client doit être adaptée à son niveau de connaissance
Source officielle1re chambre 2e section
60336057d30e92116612713f
27 juin 2017
27 juin 2017
L521-3-1 du code de la construction et de l'habitation, - 5.000€ en réparation du trouble de jouissance subi, - 2.500€ en réparation du préjudice moral, - 2.000€ par application de l'article 700 du
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000018007026
17 juillet 2007
17 juillet 2007
le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601420_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 avril 2026 M B...
Source officiellePage 4 sur 29