l'affectation des sols définie par le document d'urbanisme opposable, ainsi que, si nécessaire, son articulation avec les plans, schémas et programmes mentionnés à l'article R. 122-17.

Aux termes de l'article L531-42 du même code : " A l'appui de sa demande de réexamen, le demandeur indique par écrit les faits et produit tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa demande

D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme E A. Article 2 : Mme A reversera la somme de 1 253 euros au centre hospitalier de Denain.

prévues à l’article L.753-5 ; d) une décision de rejet dans les cas prévus à l’article L. 531-24 et au 5° de l’article L. 531-27 ; e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37

Ils réclament la somme de 4 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L511-7 du code monétaire et financier, et c'est cette simple condition légale de mise en place qu'expose, comme il se doit le préambule de la convention

L'article R. 743-2 n'a pas été modifié par la loi du 26 janvier 2024 (les mêmes dispositions sont en vigueur depuis la refonte de l'article R. 552-3) et il reste considéré que les pièces justificatives

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leurs rédactions issues de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 et du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, et non de l'article L741-10 ; qu'au

L561-6 du code monétaire et financier.

[T] [C] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

a la société Enedis d'une somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens conformément aux dispositions des articles 695 et suivants du code

    Le 2 février 2009, le requérant saisit la présidente du tribunal administratif de Lyon d’une demande en référé en application de l’article   L521-1 du code de justice administrative.

Contestant les conclusions de l'expert s'agissant notamment de l'imputabilité à l'accident de la hernie discale L5S1 déclarée par M.

[V] la somme de 1500 euros(mille cinq cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat au barreau de TOULOUSE assisté de Me Frédérique POHU-PANIER, avocat au barreau de PERIGUEUX COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

L'alinéa 1 de l'article L512-2 du CSS, " Bénéficient de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne

[ZH], demandent à la cour, sur le fondement des articles 143 et 144 du code de procédure civile, de : - Se déclarer compétente.

Sur ce, 22- Selon l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.